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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
d) Le suivi socio-judiciaire
1) Contenu
Le suivi socio-judiciaire consiste, pour le condamné, en l'obligation de se soumettre, sous le
contrôle du JAP et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures
de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive (C. pén., art. 131-36-1, al. 2). Il
peut être ordonné par la juridiction dans les cas prévus par la loi (C. pén., art. 131-36-1, al. 1er
).
2) Durée
La durée du suivi socio-judiciaire est prévue à l'alinéa 2 de l'article 131-36-1 du Code pénal :
Principe
Exceptions
Condamnation
pour délit
Condamnation
pour crime
<10 ans
<20 ans
< 20 ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement
< 30 ans en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle
Sans limitation de durée sur décision de la cour d'assises, sous réserve de la
possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la
mesure à l'issue d'un délai de 30 ans
Le suivi socio-judiciaire peut être prononcé en même temps qu'une peine privative de liberté
sans sursis. Dans ce cas, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à
compter du jour où la privation de liberté a pris fin (C. pén., art. 131-36-5, al. 1er
). Le suivi sociojudiciaire
est alors suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution (C. pén.,
art. 131-36-5, al. 2). En revanche, il ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement
assortie, en tout ou partie, du sursis probatoire (C. pén., art. 131-36-6).
3) La mise en œuvre
Lorsqu'elle est condamnée à un suivi socio-judiciaire, la personne condamnée est placée sous le
contrôle du juge de l'application des peines, qui peut désigner le SPIP pour veiller au respect
des obligations imposées au condamné (CPP, art. 763-1). Le JAP sous le contrôle duquel le
condamné est placé doit s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations
imposées à ce condamné (CPP, art. 763-1, in fine).
À tout moment du suivi socio-judiciaire, le JAP peut ordonner, d'office ou sur réquisitions du
procureur de la République, une expertise destinée à l'informer sur l'état médical ou psychologique
de la personne condamnée (CPP, art. 763-4, al. 2).

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