Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
art. 763-7-1). En cas de convocation devant le SPIP, ce service est alors saisi de la mesure de suivi
socio-judiciaire (CPP, art. 763-7-1).
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de
soins, le JAP doit ordonner en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer
si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement (CPP, art. 763-3, al. 3 ; le juge peut également
ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire). Le
JAP rend alors un jugement, à l'issue d'un débat contradictoire, constatant que le condamné fera
désormais l'objet d'une injonction de soins, ou dira n'y avoir lieu à injonction de soins, par décision
motivée. Aucun traitement ne peut être entrepris sans le consentement du condamné, mais
son refus des soins l'expose à la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé (application du
3e
alinéa de l'article 131-36-1 du Code pénal).
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut décider de prolonger tout ou partie des
obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction
de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du Code pénal, en la plaçant sous surveillance
de sûreté pour une durée de 2 ans dans le cas particulier où le suivi socio-judiciaire a été
prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale
ou supérieure à 15 ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, y compris si la
personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle (CPP,
art. 763-8, al. 3).
En outre, dans le cadre de ce suivi socio-judiciaire, le JAP peut également, après avoir procédé à
l'examen prévu à l'article 763-10, destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de
commission d'une nouvelle infraction et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la
mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné (PSEM)
(CPP, art. 763-3, al. 4 ; C. pén., art. 131-36-9 ; v. Chapitre 10). Le PSEM ne peut être mis en
œuvre sans le consentement du condamné mais le manquement aux obligations en découlant
l'expose à la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par anticipation en application de
l'article 131-36-1, alinéa 3 du Code pénal. Les dispositions des alinéas 1er
et 2 de l'article 763-3 du
Code de procédure pénale sont alors applicables (v. supra, p. 61). Le PSEM peut être ordonné à
l'encontre d'une personne majeure dont une expertise médicale a constaté la dangerosité dans
deux catégories d'hypothèses répondant à des conditions spécifiques :
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