Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 66

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Le fait pour le condamné de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit
par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins constitue
pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées (CPP, art. 763-5, al. 3).
L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi sociojudiciaire
ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi socio-judiciaire (CPP, art. 763-5,
al. 4). Un nouveau manquement peut permettre au JAP d'ordonner à nouveau la mise à exécution
de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l'emprisonnement exécuté,
ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation (CPP, art. 763-5, al. 4).
La personne condamnée peut demander à être relevée de sa condamnation à un suivi sociojudiciaire
àl'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation. En cas de
refus, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus, de
même pour les éventuelles demandes ultérieures (CPP, art. 763-6, al. 2). La juridiction compétente
est celle qui a prononcé la condamnation ou en cas de condamnation multiple, la dernière
juridiction qui a statué ou, lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d'assises, la
chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège (CPP, art. 763-6,
al. 1er
). La demande est adressée par le condamné au JAP qui doit ordonner une expertise médicale
puis transmettre la demande à la juridiction compétente accompagnée des conclusions de
l'expert ainsi que de son avis motivé (CPP, art. 763-6, al. 3). L'expertise est réalisée par deux
experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné
d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (CPP, art. 763-6, al. 4). La juridiction statue conformément
aux dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 703 du Code de procédure pénale (CPP,
art. 763-6, al. 5 ; v. Chapitre 11). Elle peut décider de relever le condamné d'une partie seulement
de ses obligations (CPP, art. 763-6, al. 6).
Le JAP peut décider, après avis du procureur de la République, audition du condamné et avis du
médecin coordonnateur, de mettre fin au suivi socio-judiciaire de façon anticipée comportant
une injonction de soin, sans avoir à saisir la juridiction de jugement, à condition qu'il apparaisse
que le reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire (CPP,
art. 763-6, al. 7). Dans ce cas, il rend sa décision selon les modalités prévues à l'article 712-8 du
Code de procédure pénale (v. Chapitre 8). Il peut également décider de ne relever le condamné
que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins (CPP,
art. 763-6, al. 7, in fine).
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