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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
al. 1er). Il existe des peines spécifiques dans certains cas (par exemple en matière de violation de la
peine de dissolution ; C. pén., art. 434-43, al. 2 et 3).
Peines prévues par l'article 131-39 du Code pénal
* Dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce
qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement ≥ 3 ans, détournée de son objet pour
commettre les faits incriminés.
* Interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
à titre définitif ou ≤ 5ans.
* Placement sous surveillance judiciaire ≤ 5ans.
* Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à
commettre les faits incriminés, à titre définitif ou ≤ 5ans.
* Exclusion des marchés publics, à titre définitif ou ≤ 5ans.
* Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers
aux négociations sur un marché réglementé, à titre définitif ou ≤ 5ans.
* Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès
du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, pour une durée ≤ 5ans.
* Confiscation (v. C. pén., art. 131-21).
* Affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen
de communication au public par voie électronique.
* Confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a
été commise.
* Interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou ≤ 5ans.
* Interdiction de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs
établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée
chargée d'une mission de service public, pour une durée ≤ 5ans.
La dissolution de la personne morale et le placement sous surveillance judiciaire prévu à
l'article 131-39 1o
et 3o ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la
responsabilité pénale est susceptible d'être engagée, ni aux partis ou groupements politiques ni
aux syndicats professionnels (C. pén., art. 131-39, al. 15) ; la dissolution de la personne morale
n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel (C. pén., art. 131-39, al. 15).
b) Les peines principales et alternatives contraventionnelles
L'amende peut être prononcée à titre principal en matière contraventionnelle à l'encontre d'une
personne morale pour toutes les contraventions (C. pén., art. 131-40).
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