68 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE Peines complémentaires communes applicables à toutes les contraventions commises par une personne morale (C. pén., art. 131-43 et 131-16, 5º 8º et 9º) * Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. * Confiscationdel'animalayantétéutilisépourcommettrel'infractionouàl'encontreduquel l'infractionaétécommise. * Interdiction de détenir un animal ≤ 3ans. Peines complémentaires applicables aux contraventions de 5e par une personne morale (C. pén., art. 131-43 et 131-17, al. 1er classe commises ) * Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ≤ 3ans. Synthèse : Les peines complémentaires, alternatives et complémentaires encourues par les personnes morales Peines Peines principales Peines criminelles Peines correctionnelles - amende -peines de l'art. 131-39 - programme de mise en conformité - amende -peines de l'art. 131-39 - programme de mise en conformité - sanction-réparation Peines contraventionnelles - amende Pour les contraventions de 5e classe : -peines de l'art. 131-42 - sanction-réparation Àl'amende : Sanctionréparation Àl'amende : Sanctionréparation alternatives Néant Confiscation si crime ou délit puni d'une durée > 1 an d'emprisonnement (sauf délits de presse) Peines complémentaires - Confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. - Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. - Interdiction de détenir un animal. - Sanction-réparation. Pour les seules contraventions de 5e chèques classe : interdiction d'émettre des