Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
4) Les mesures et procédures
L'article 131-39-2 énonce dans son II un certain nombre de mesures et procédures dont la mise en
œuvre a pour objectif la mise en conformité :
- code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire
comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
- dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et
relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne
morale ;
- cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et
destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à
des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activité
et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ;
- procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires
au regard de la cartographie des risques ;
- procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres,
registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic
d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et
financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion
de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du Code
de commerce ;
- dispositif de formation destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de
corruption et de trafic d'influence ;
- régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de
violation du code de conduite de la personne morale.
Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des
personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières,
fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée ; le montant de
ces frais ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette
peine est prononcée (C. pén., art. 132-39-2 III).
5) La mise en œuvre de la mise en conformité
L'obligation de se soumettre à un programme de conformité s'exécute sous le contrôle à la fois de
l'Agence française anticorruption (C. pén., art. 131-39-2) et du procureur de la République
(CPP, art. 764-44 I, al. 1er
blique de toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine (CPP, art. 764-44 I, al. 3).
). La personne morale condamnée peut informer le procureur de la Répu
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