Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 75

CHAPITRE 4 - Les peines applicables aux personnes morales
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L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, au moins
annuellement, de la mise en œuvre de la peine et l'informe de toute difficulté dans l'élaboration
ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité (CPP, art. 764-44 I, al. 2). À l'expiration
du délai d'exécution de la mesure, elle communique un rapport au procureur de la République.
b) La dissolution de la personne morale
La dissolution sanctionne la personne morale condamnée pour un crime ou un délit lorsque la loi
le prévoit. Elle peut être prononcée à l'égard de la personne morale à titre de peine principale
criminelle ou correctionnelle lorsque celle-ci a été créée ou détournée de son objet pour
commettre les faits incriminés (C. pén., art. 131-39 1º).
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant
le tribunal compétent pour procéder à la liquidation (C. pén., art. 131-45).
La peine de dissolution de la personne morale n'est pas applicable aux personnes morales de
droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée, ni aux partis ou groupements
politiques, syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel (C. pén.,
art. 131-39, al. 15).
c) Le placement de la personne morale sous surveillance judiciaire
Le placement sous surveillance judiciaire peut être prononcé à l'encontre d'une personne morale
pour une durée maximale de 5 ans (C. pén., art. 131-39 3º).
Le placement sous surveillance judiciaire de la personne morale donne lieu à la désignation par la
juridiction de jugement d'un mandataire de justice dont elle précise la mission (C. pén., art. 13146,
al. 1er
). Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a été commise. Tous les 6 mois au moins, le mandataire de justice rend
compte au JAP de l'accomplissement de sa mission. Au vu de ce compte rendu, ce dernier peut
saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit
prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement
(C. pén., art. 131-46, al. 2).
d) L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire
admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres
financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de
titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers
ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité (C. pén., art. 131-47).
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