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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Elle est prononcée à titre définitif ou pour une durée de 5 années au plus.
e) L'interdiction de percevoir une aide publique
L'interdiction de percevoir une aide interdit à la personne morale de percevoir toute aide publique
attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi
que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service
public. Elle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans.

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