Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 84
82
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
2) La récidive des personnes morales
1er
terme
Personne morale, déjà
condamnée définitivement
pour un crime ou pour un
délit puni par la loi en ce qui
concerne les personnes
physiques de 100 000 €
d'amende
(C. pén., art. 132-12)
Personne morale, déjà
condamnée définitivement
pour un crime ou pour un
délit puni par la loi en ce qui
concerne les personnes
physiques de 100 000 €
d'amende
(C. pén., art. 132-13, al. 1er
)
Personne morale, déjà
condamnée définitivement
pour un crime ou pour un
délit puni par la loi en ce qui
concerne les personnes
physiques de 100 000 €
d'amende
(C. pén., art. 132-13, al. 2)
Personne morale, déjà
condamnée définitivement
pour un délit
(C. pén., art. 132-14)
Personne morale déjà
condamnée définitivement
pour une contravention de
la 5e
classe
(C. pén., art. 132-15)
Délit puni par la loi en ce qui
concerne les personnes
physiques d'une peine
d'amende supérieure à
15 000 €
Même délit ou délit qui lui
est assimilé au regard des
règles de la récidive
Engage sa responsabilité
pénale par un crime
Aucun
Engage sa responsabilité
pénale pour délit puni de la
même peine
Doublement du taux maximum
de l'amende applicable pour les
personnes morales
+ peines mentionnées
àl'article 131-39 encourues (sauf
dernier alinéa)
10 ans
2e
terme
Délai
entre les 2
Aggravation de la peine
encourue
5ans
Doublement du taux maximum
de l'amende applicable pour les
personnes morales
5ans
Même contravention
1 an
Le taux maximum de l'amende
applicable est égal à 10 fois celui
qui est prévu par le règlement qui
réprime cette contravention en
ce qui concerne les personnes
physiques
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 102
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 115
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 123
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