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CHAPITRE 5 - Les facteurs de détermination de la peine
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■ La minorité
L'atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l'âge ou « excuse de minorité » permet
de réduire la peine encourue lorsque l'auteur de l'infraction est mineur (CJPM, art. L. 11-5 et
L. 121-5 et s.) :
- lorsqu'il est âgé de 13 à 16 ans, 2 situations peuvent se présenter :
* s'il encourt une peine privative de liberté : le tribunal pour enfants et la cour d'assises des
mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine
encourue. Les peines de réclusion à perpétuité ne peuvent plus être prononcées à l'encontre
d'un mineur,
* s'il encourt la détention criminelle à perpétuité : la peine maximale pouvant être
prononcée pour un mineur est de 20 ans de réclusion ;
- lorsqu'il est âgé de 16 ans ou plus,l'atténuation de responsabilité peut être écartée, par décision
spécialement motivée du tribunal pour enfants, à titre exceptionnel et compte tenu des
circonstances de l'espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation. Les sanctions applicables
sont les mêmes que pour les majeurs, à l'exception de la réclusion à perpétuité.
■ L'abolition ou l'altération du discernement
La personne ayant commis l'infraction était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique
ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n'est pas pénalement
responsable (C. pén., art. 122-1, al. 1er
).
En revanche, la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique
ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable
mais la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et son
régime (C. pén., art. 122-1, al. 2) :
- si elle encourt une peine privative de liberté, la peine est réduite du tiers ;
- si elle encourt une peine privative de liberté pour un crime puni de la réclusion criminelle ou de
la détention criminelle à perpétuité, la peine est ramenée à 30 ans.
Toutefois, en matière correctionnelle uniquement, la juridiction peut, par décision spécialement
motivée, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical,
la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée
permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
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