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CHAPITRE 5 - Les facteurs de détermination de la peine
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■ L'ajournement de la peine
L'ajournement de la peine consiste pour une juridiction, à déclarer le prévenu coupable tout en
renvoyant à plus tard la décision sur la peine. La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine
à certaines conditions et selon certaines modalités. La décision d'ajournement est laissée à l'appréciation
des juges qui n'ont pas l'obligation de motiver leur décision sur ce point.
a) L'ajournement simple
L'ajournement simple est possible à 3 conditions (C. pén., art. 132-60) :
- il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis ;
- le dommage causé est en voie d'être réparé ;
- il apparaît que le trouble résultant de l'infraction va cesser.
L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de
la personne morale prévenue est présente à l'audience (C. pén., art. 132-60, al. 3).
La décision sur la peine est renvoyée à une audience ultérieure, qui doit se tenir dans un délai
maximum d'un an (C. pén., art. 132-60, al. 2).
Lors de l'audience de renvoi, la juridiction a plusieurs possibilités (C. pén., art. 132-61) :
- dispenser le prévenu de peine ;
- prononcer la peine prévue par la loi ;
- ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine, en fixant une date d'audience qui doit être
au plus tard un an après la première décision d'ajournement (C. pén., art. 132-61 et 132-62).
b) L'ajournement avec mise à l'épreuve
Les conditions de l'ajournement avec mise à l'épreuve sont les mêmes que celles de l'ajournement
simple. Il ne peut toutefois s'appliquer qu'à une personne physique.
L'ajournement avec mise à l'épreuve consiste à placer le prévenu sous le régime de la mise à
l'épreuve pendant un délai d'un an maximum (C. pén., art. 132-63). Cette décision est exécutoire
par provision. Les règles de la mise à l'épreuve sont celles prévues aux articles 132-43 à
132-46 en matière de sursis probatoire (v. Chapitre 7).
Le prévenu bénéficiant d'un ajournement du prononcé de la peine est placé sous le contrôle du
juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence (CPP, art. 747-3 al. 1er
).
Celui-ci peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu
ou en prévoir de nouvelles (CPP, art. 747-3, al. 2). En outre, le condamné est tenu de se présenter,

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