Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 91

CHAPITRE 5 - Les facteurs de détermination de la peine
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Lors de l'audience de renvoi, 3 situations peuvent se présenter (C. pén., art. 132-69) :
- soit les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé : la juridiction
peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le
règlement ;
- soit les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées avec retard : la juridiction
liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement ;
- soit les prescriptions énumérées par l'injonction n'ont pas été exécutées : la juridiction liquide
l'astreinte s'il y a lieu, prononce les peines et peut en outre ordonner que l'exécution de ces
prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
Lorsqu'elle procède à la liquidation de l'astreinte, la juridiction doit tenir compte le cas échéant,
pour apprécier l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, de la survenance
d'événements qui ne sont pas imputables au coupable (C. pén., art. 132-70, al. 2). L'astreinte ne
peut donner lieu à contrainte judiciaire (C. pén., art. 132-70, al. 3).
d) L'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation
matérielle, familiale et sociale
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il
apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations sur sa personnalité ou sa situation
matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée
(C. pén., art. 132-70-1, al. 1er
). La juridiction fixe alors dans sa décision la date à laquelle il sera
statué sur la peine et ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne jusqu'à cette date sous
contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si celle-ci
comparaît détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, en détention provisoire
(C. pén., art. 132-70-1, al. 2). La décision sur la peine doit intervenir au plus tard dans un délai
de 4 mois après la décision d'ajournement (2 mois en cas de placement en détention provisoire ;
CPP, art. 397-3, al. 3). Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de 4 mois
(C. pén., art. 132-70-1, al. 3).
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la
victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif (C. pén., art. 13270-2).
e)
L'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la
soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement
d'une éventuelle peine d'amende (C. pén., art. 132-70-3). Dans ce cas, elle détermine le
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