Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 96
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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
2 Les juridictions de l'application des peines
Juridictions de l'application des peines
du 1er
degré (CPP, art. 712-1, al. 1er
)
Juge de l'application des peines (JAP)
Tribunal de l'application des peines (TAP)
Juridictions de l'application des peines du
2nd
degré (CPP, art. 712-1, al. 2)
Chambre de l'application des peines de la cour
d'appel
Président de chambre de l'application des peines
de la cour d'appel
Pour les affaires concernant des mineurs (et jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint
l'âge de 21 ans), le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au JAP pour les majeurs et le
tribunal pour enfants exerce celles dévolues au TAP (CJPM, art. L. 611-2 et L. 611-3). Le juge des
enfants préside la commission d'application des peines.
■ Les juridictions de premier degré de l'application des peines
Les juridictions de premier degré de l'application des peines sont chargées de fixer les principales
modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de
liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application (CPP, art. 712-1, al. 1er
).
a) Le juge de l'application des peines
Le JAP est un juge du tribunal judiciaire, désigné par décret pris après avis du Conseil supérieur de
la magistrature (CPP, art. 712-2, al. 1er
et 2). Il existe au moins un JAP par département.
Le JAP compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement
pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence
habituelle de celui-ci (CPP, art. 712-10, al. 1er
). Si le condamné n'a pas sa résidence habituelle
en France, le JAP compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a
statué en première instance. Le JAP rend à la fois des ordonnances et des jugements. Il rend des
ordonnances motivées et susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'application
des peines de la cour d'appel ou des jugements motivés, susceptibles d'appel devant la
chambre de l'application des peines (v. infra, p. 96). Certaines décisions ne peuvent être rendues
qu'après recueil d'un avis (v. infra, p. 95 et s.).
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e
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