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CHAPITRE 6 - Les acteurs de l'exécution des peines
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Dans tous les cas où il statue par jugement, le JAP peut renvoyer l'affaire devant le tribunal de
l'application des peines (CPP, art. 712-6, al. 3).
b) Le tribunal de l'application des peines
Le TAP est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président
parmi les JAP du ressort de la cour (CPP, art. 712-3, al. 1er
). La compétence territoriale du TAP
correspond à celle de plusieurs tribunaux judiciaires. Il possède une compétence partagée avec
celle du JAP lorsque ce dernier estime que la collégialité est préférable.
Le TAP possède une compétence exclusive pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les
mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la
suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du JAP (CPP, art. 712-7, al. 1er
).
Le TAP statue par jugement motivé, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à
l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction
entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas
échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement
pénitentiaire, si besoin par visio-conférence (CPP, art. 712-7, al. 2 et art. 706-71). Le jugement
du TAP est susceptible d'appel devant la chambre de l'application des peines de la cour
d'appel.
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