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CHAPITRE 8 - Les autres organes constitutionnels
79
-----------------------------------------------------------------------------------------membres
du CESE qui votent les avis présentés par les formations de travail. Les ministres,
informés des avis qui les concernent, assistent à l'assemblée plénière et participent aux
débats.
Il est créé auseindu CESE 7 commissions permanentes pour l'étude des principaux
problèmes de caractère économique, social ou environnemental. Des délégations
permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées pour l'étude de
questions particulières excédant le champ de compétence d'une commission permanente.
La participation citoyenne au CESE peut prendre la forme d'un tirage au sort de citoyens
pour accompagner une formation de travail ou d'une consultation numérique afin de
recueillir l'avis du plus grand nombre sur un sujet particulier.
Attributions Être obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan
et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou
environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.
Être éventuellement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de
programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des
projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le
domaine de sa compétence.
Être éventuellement consulté par le Premier ministre, le président de l'Assemblée
nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social
ou environnemental.
Être éventuellement saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, le
président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.
Appeler, de sa propre initiative, l'attention du gouvernement et du Parlement sur
les réformes qui lui paraissent nécessaires.
Contribuer à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou
environnemental.
Être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou
environnemental et faire connaître au gouvernement et au Parlement, dans un délai de 6
mois, des suites qu'il propose y donner. La pétition doit être signée par au moins 150 000
personnes âgées de 16 ans et plus, de nationalité française ou résident régulièrement en
France.

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