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Chapitre 9
Les droits des citoyens et le Défenseur
des droits
Les citoyens disposent de différents moyens afin qu'ils soient davantage écoutés, que leurs aspirations soient
mieux prises en compte et que leurs droits soient garantis plus efficacement... Le Défenseur des droits a pour
fonction de garantir les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
1 Lesdroitsdes citoyens
Les citoyens ont la possibilité de :
- demander, au président de la République, l'organisation d'un référendum (art. 11) :un
référendum d'initiative populaire peut être organisé s'il est initié par 1/5e
des membres du Parlement,
soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi présentée par des parlementaires qui la
déposent sur le bureau d'une des assemblées. Elle est transmise au Conseil constitutionnel par
le président de l'assemblée saisie. Le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le président
de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.
Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la
proposition de loi :
* qu'elle est présentée par au moins 1/5e
des membres du Parlement,
* qu'elle n'a pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins
d'un an ou qu'elle ne porte pas sur un sujet ayant figuré dans une proposition de loi rejetée
par référendum dans les 2 années précédentes,
* qu'elle ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution.
La date de publication de la décision de recevabilité, au Journal officiel, fait courir le délai d'un
mois dont dispose le gouvernement pour engager la procédure de recueil des soutiens.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France - 18e

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