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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE
Le Défenseur des droits peut :
- demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui ;
- recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans
que leur caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé ;
- procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant de la
personne publique ou privée mise en cause ;
- faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés
de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le
renouvellement ;
- procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation ;
- proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction
dont il peut recommander les termes ;
- saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a
connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
Il peut aussi décider de transmettre une réclamation à une autre autorité indépendante investie
d'une mission de protection des droits et libertés. Il peut accompagner cette transmission de ses
observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Le Défenseur des droits peut consulter le Conseil d'État lorsqu'il est saisi d'une réclamation, non
soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l'interprétation ou à
la portée d'une disposition législative ou réglementaire. Il peut rendre public cet avis.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de
l'information et des libertés (CNIL).
Le Défenseur des droits est consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant
dans son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Premier ministre,
le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son
champ de compétence. Il rend son avis dans le délai d'un mois.
Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position
française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de
compétence.
Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou
réglementaires qui lui apparaissent utiles.

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