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LE DROIT DE L'ANIMAL
une majorité d'hypothèses. À titre d'exemple, aucune disposition de la loi Badinter du 5 juillet 1985
tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération
des procédures d'indemnisation87
n'est spécifiquement applicable aux animaux. Il en découle que les
. Un principe général de
blessures, voire le décès d'un animal des suites d'un accident de la circulation constituent a priori une
atteinte aux biens de son propriétaire réparable selon le droit commun88
réparation en cas de dommage causé à l'animal existe donc. Toutefois, il se heurte à la limite du
statut de l'animal.
II - La réparation en cas d'atteinte à l'animal
303. Préjudices indemnisables. En cas d'atteintes portées à l'animal par autrui, ce dernier est tenu à
réparation lorsque les conditions de la responsabilité sont remplies. L'indemnisation du préjudice du
propriétaire de l'animal a été reconnue très tôt par la jurisprudence. La solution est désormais admise
et fixée. Le préjudice tant matériel que moral du propriétaire de l'animal est réparable lorsque l'animal
est blessé, voire tué.
304. Préjudice matériel. Le droit de l'animal a évolué suivant une conception matérialiste assimilant
l'animal à un bien. De ce fait, la réparation du préjudice matériel du propriétaire en cas de dommage
causé à l'animal a toujours été admise sans difficulté spécifique.
S'agissant de la détermination du montant du dédommagement, la valeur vénale de l'animal pondérée
par les qualités et particularités de l'animal est prise en compte. Aussi, en application des règles classiques
de la responsabilité, la perte de chance du propriétaire de l'animal a été retenue. L'indemnisation
allouée de ce chef répare un préjudice distinct de celui né de la seule perte de l'animal en réparation
duquel une somme égale à la valeur vénale est octroyée. La haute juridiction89
l'a reconnu à propos
d'une jument décédée lors de la réalisation d'un examen gynécologique et échographique transrectal.
En l'occurrence, c'est en raison de ses « facultés reproductrices certaines » que la perte de « chance
d'obtenir un gain de la commercialisation des produits futurs de la jument » ouvre droit à réparation
du préjudice, lequel est distinct de celui né de la seule perte de la jument.
305. Préjudice d'affection. Renvoyant à l'indemnisation de la perte d'un être cher ou de ses souffrances,
la réparation du préjudice d'affection du propriétaire de l'animal a été admise non sans critiques.
Ce n'est qu'en 1931 que la Cour de cassation a affirmé la réparation du préjudice d'affection par
ricochet subi par des parents et alliés90
tion s'est élargi91
. Progressivement, le champ d'application du préjudice d'affec.
Par
son célèbre arrêt Lunus en date du 16 janvier 196292
, la première chambre civile de la Cour de
cassation a admis le principe de la réparation du préjudice d'affection du propriétaire de l'animal, en
l'occurrence un cheval décédé par électrocution dans son box. La solution est énoncée sans ambiguïté
: « indépendamment du préjudice matériel qu'elle entraîne, la mort d'un animal peut être pour
87. L. nº 85-677, 5 juill. 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération
des procédures d'indemnisation : JO 6 juill. 1985.
88. Contrairement au régime des accidents de la circulation, la faute de surveillance de l'animal est en conséquence opposable
au propriétaire (CA Bourges, 1re
ch., 7 juill. 2022, nº 21/00895).
89. Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, nº 05-17629.
90. Cass. req., 2 févr. 1931 : D. 1931, I, p. 38.
91. Le préjudice d'affection a été admis pour les concubins en 1970, Cass. ch. mixte, 27 févr. 1970 : Bull. ch. mixte, nº 1.
92. Cass. 1re
civ., 16 janv. 1962 : Bull. I, nº 33. V. supra, nº 46.
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