Hors collection - Le droit de l'animal - 1re - 107

CHAPITRE 2 - L'ANIMAL DANS SES RELATIONS AVEC AUTRUI
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312. Champ d'application : précisions. Concernant les animaux, le champ d'application de
l'article 1243 du Code civil emporte deux précisions.
La première précision concerne les animaux sauvages non appropriés. Ces derniers sont exclus du
champ d'application du régime spécial de responsabilité du fait des animaux du Code civil. Les
dommages qu'ils occasionnent peuvent néanmoins être source de responsabilité sur le fondement des
articles 1240 et 1241 du Code civil. Tel serait le cas, par exemple, de lapins qu'un individu laisse
pulluler et qui causent des dégâts aux propriétés voisines106
faute, dont la preuve repose le plus souvent sur le titulaire d'un droit de chasse. Sont ainsi essentiellement
concernées « les espèces animales sédentaires, car en ce qui concerne les animaux migrateurs, il
semble impossible d'imputer la moindre faute au détenteur du droit de chasse »107
.
La seconde précision tient à l'existence de régimes complémentaires ou spécifiques108
. En complément
de l'article 1243 du Code civil, le Code rural et de la pêche maritime contient des dispositions applicables
aux dommages causés par certains animaux. Différentes dispositions concernent les animaux de
rente. À titre d'exemple, « Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement
responsables des dommages qu'elles causent »109
.
. Les animaux dangereux ou errants sont soumis à un
autre régime prévu aux articles L. 211-11 à L. 211-28 du même code. Enfin, un régime spécifique dérogatoire
existe pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier110
313. Fait de l'animal. Afin de mettre en œuvre la responsabilité du fait des animaux consacrée à
l'article 1243 du Code civil, le fait de l'animal doit être dommageable, c'est-à-dire qu'il doit être générateur
de responsabilités. Le plus souvent, le fait de l'animal est matériel. L'application de
l'article 1243 du Code civil résulte principalement de « heurts corporels » ou de « dégradations
matérielles »111
. Il peut s'agir du chat qui fait trébucher une personne, du chien qui occasionne des
dégâts dans le jardin du voisin ou encore de celui qui fait chuter un cycliste. Bien que souvent matériel,
le fait de l'animal ne l'est pas nécessairement. En ce sens, un contact entre l'animal et la victime
n'est pas obligatoire. La jurisprudence illustre que la contamination par un animal - même en
l'absence de contact physique direct avec l'animal malade - relève de l'article 1243112
.
314. Rôle causal du fait de l'animal. Afin d'engager la responsabilité, le fait de l'animal doit avoir
joué un rôle dans la production du dommage. Il s'agit du lien de causalité entre le fait et le dommage.
Le fait de l'animal doit avoir eu une incidence menant à la réalisation du dommage. S'agissant du
rapport de causalité, le système qui a été élaboré progressivement dans le cadre de la responsabilité
générale du fait des choses est applicable. Une distinction est à opérer selon qu'un contact s'est ou
non matérialisé entre l'animal et la victime.
. Ce système est une responsabilité pour
106. Cass. 2e civ., 14 oct. 1992, nº 91-14211.
107. Darnanville H.-M., « Responsabilité et dommages causés par les animaux sauvages », LPA 19 avr. 2000, nº 78, p. 4.
108. Julien J., « Chapitre 2222. Responsabilité spéciale du fait des animaux », in Le Tourneau P. (dir.), Droit de la responsabilité
et des contrats..., op. cit., nº 2222.43.
109. C. rur., art. L. 211-2, al. 2.
110. C. envir., art. L. 426-1 à L. 426-8.
111. Julien J., « Chapitre 2222. Responsabilité spéciale du fait des animaux », in Le Tourneau P. (dir.), Droit de la responsabilité
et des contrats..., op. cit., nº 2222.13.
112. Cass. 2e civ., 21 juill. 1992, nº 91-12843. Il est retenu que le simple contact avec des substances issues d'animaux, en
l'occurrence de mouton, lors de la traversée d'une cour souillée suffit pour contracter l'infection de brucellose et dès
lors retenir la responsabilité de l'article 1243 du Code civil.
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