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LE DROIT DE L'ANIMAL
scientifiques sont régis par des principes de remplacement, de réduction et de raffinement établis sur le
plan international ». Et à son article 1er
d'ajouter que le texte fixe des « règles relatives [au] remplaceafin
d'étament
et [à la] réduction de l'utilisation d'animaux dans les procédures et [au] raffinement des conditions
d'élevage, d'hébergement, de soins et d'utilisation des animaux dans ces procédures »9
blir des mesures pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives.
370. Règle des 3 R augmentée. Le principe des 3 R pose un cadre éthique nécessaire, lequel souffre
parfois d'un défaut d'efficience. Les limites du principe ont ainsi été dénoncées notamment
par D. Strech et D. Dirnagl dans leur recherche au nom éloquent 3Rs missing: Animal research without
scientific value is unethical10
. Un nouveau cadre 6 R est proposé en ajoutant aux 3 R initiaux les
principes directeurs de rigueur des études (robustness), d'enregistrement des recherches (registration)et
de fourniture de rapports (reporting).
371. Comité national de réflexion éthique en expérimentation animale. Répondant aux exigences
éthiques, un Comité national de réflexion éthique en expérimentation animale (CNREEA) est placé
auprès de la Commission nationale de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
(CNEA)11
tants de l'État12
. La Commission est présidée par un membre du Conseil d'État et comprend huit représen.
Se réunissant a minima deux fois par an, le Comité a pour mission d'émettre des avis
et des recommandations relatives aux questions éthiques posées par l'expérimentation animale.
372. Comités d'éthique en matière d'expérimentation animale. En outre, tout établissement utilisateur
doit relever d'un comité d'éthique en matière d'expérimentation animale (CEEA).
Les CEEA sont créés à l'initiative des établissements utilisateurs. Ces comités doivent être agréés par
arrêté du ministre chargé de la recherche. L'agrément est donné si le comité remplit les cinq exigences
posées à l'article R. 214-117, II du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : « 1º Justifier de la
compétence pluridisciplinaire de ses membres ; 2º Garantir le respect de la charte nationale portant
sur l'éthique de l'expérimentation animale mentionnée à l'article R. 214-134 ; 3º Garantir le respect
des principes relatifs à l'évaluation éthique ; 4º Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité
; 5º Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation éthique des
projets dans les délais impartis. »
373. Comités d'éthique en matière d'expérimentation animale : évaluation a priori. Parmi les fonctions
du comité d'éthique, celui-ci doit mener un contrôle a priori des projets d'expérimentation
mentionnés à l'article R. 214-123 du Code rural et de la pêche maritime. Son objet est de vérifier le
respect des principes éthiques13
en la matière, notamment la règle des 3R. En ce sens, l'évaluation
éthique vise à vérifier que le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif, ou est requis
par la loi. Aussi, le comité doit vérifier que l'utilisation des animaux est justifiée au regard des objectifs
du projet. Enfin, le projet doit être conçu afin de « permettre le déroulement des procédures expérimentales
dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de l'environnement ». L'évaluation
9.
Ibid., art. 1er
,1. a.
10. Strech D. et Dirnagl U., « 3Rs missing: Animal research without scientific value is unethical », BMJ Open Science 4 juill.
2019, PMCID: PMC8647585.
11. C. rur., art. R. 214-134.
12. Sur l'histoire de la Commission, v. Segura-Carissimi J., « Expérimentation animale et protection des animaux », Gaz. Pal.
11 août 2009, p. 6.
13. C. rur., art. R. 214-119.

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