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LE DROIT DE L'ANIMAL
ministre chargé de l'environnement concernant la liste fixant, parmi les animaux d'espèces non
domestiques, les espèces dont les animaux en relevant peuvent être détenus comme animaux de
compagnie dans le cadre d'élevages d'agrément (L. nº 2021-1539, art. 14, al. 2 créant C. envir., art.
L. 413-1 A, I) est en attente de publication. En outre, les modalités d'application de l'article L. 4131
A relatif à la liste des animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie
ou dans le cadre d'élevages d'agrément et relatif à la notion d'élevage d'agrément au sens du I
(L. nº 2021-1539, art. 14, al. 8 créant C. envir., art. L. 413-1 A, V) doivent être prises par décret,
lequel est toujours en attente de publication.
16. Animal apprivoisé ou en captivité. Les animaux apprivoisés sont ceux qui, sans être domestiques,
vivent cependant soumis à l'homme et dans son entourage. Les animaux apprivoisés se distinguent de
ceux en captivité. Les animaux en captivité sont ceux qui, vivant à l'état naturel sauvage, sont retenus
par l'homme sous sa contrainte.
17. Régimes juridiques. L'animal domestique, qu'il soit de compagnie, apprivoisé ou tenu en captivité
par l'homme, est consacré comme être doué de sensibilité. À ce titre, il bénéficie d'un régime
protecteur ou à tout le moins un ensemble de normes. Ce régime se distingue de celui assigné à
l'animal sauvage, dont la protection est le plus souvent limitée à l'objectif de préservation de son
espèce. La différence de régime juridique applicable selon la catégorie d'animal concerné est un
intérêt de la summa divisio opposant l'animal domestique à l'animal sauvage.
II - L'animal sauvage
18. Définition de l'animal sauvage. Les animaux sauvages sont définis a contrario de l'animal domestique.
Les animaux sauvages ou non domestiques sont donc ceux qui « n'ont pas subi de modification
par sélection de la part de l'homme »36
. Destinés à vivre en leur milieu naturel, les animaux sauvages
est qualifié
constituent la faune sauvage. Par principe, et suivant la summa divisio précédemment énoncée, tout
animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel37
d'animal sauvage.
19. Détention d'un animal sauvage. La diversité animalière conjuguée à l'intervention humaine38
impose des nuances. La détention d'un animal non domestique est possible. Selon l'espèce, celle-ci
est libre, soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité39
animal non domestique peut être un animal de compagnie ou un animal en captivité.
20. Détention libre d'un animal sauvage. La détention libre est celle qui n'est soumise ni à déclaration
ni à autorisation40
. Il en résulte qu'un
. Un animal sauvage étant en cause, sa détention en captivité est circonscrite et
conditionnée.
D'une part, la détention en captivité libre est circonscrite en ce qu'elle concerne certaines espèces et
pour un nombre limité. Les espèces d'animaux sauvages pouvant être détenus librement sont listées en
36. C. envir., art R. 411-5 et R. 413-8.
37. A., 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, préc.
38. Certaines espèces, identifiées par le symbole * au tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2002 (A.,
8 oct. 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques : JO nº 0237, 13 oct. 2018),
sont interdites d'introduction en France, de détention, de transport, d'échange, de vente ou d'achat.
39. Outre les autorisations, la détention est soumise à des obligations, comme l'identification de l'animal ou encore l'installation
d'équipements.
40. A., 8 oct. 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, préc., art. 12.
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