Hors collection - Le droit de l'animal - 1re - 25

INTRODUCTION
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matériel qu'elle entraîne par ailleurs. Par la seconde, un demi-siècle plus tard, la haute juridiction
consacre le lien d'affection avec l'animal afin de retenir que « le chien en cause était un être vivant,
unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans
aucune vocation économique ». La Cour de cassation souligne elle-même son apport à la construction
du droit animal en considérant, de manière prospective, qu'« En reconnaissant l'existence d'un lien
d'affection entre l'homme et l'animal, la jurisprudence pourrait concourir à l'avènement d'une troisième
voie entre celle des personnes et celle des biens »81
. La jurisprudence œuvrant à la construction
du droit de l'animal n'est pas seulement judiciaire, celle administrative participe aussi à l'édifice de la
matière.
47. DROM-COM. Les dispositions relatives aux animaux s'appliquent aux départements et régions
d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer. S'agissant notamment des collectivités territoriales
d'outre-mer de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires
d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions s'appliquent sous réserve des
droits locaux et coutumiers.
b) L'article 515-14 du Code civil, source d'évolution ?
48. Amendement Glavany, loi du 16 février 2015. La loi nº 2015-177 du 16 février 2015 relative à
la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des
affaires intérieures a ajouté au Code civil un nouvel article, désormais célèbre : l'article 515-14.
Suivant cette disposition, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des
lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » La rupture est majeure, car
l'animal n'est plus qualifié de meuble par nature ou d'immeuble par destination, qualification qui
emportait son assimilation à un objet82
. Ainsi que l'expose l'amendement dit « Glavany »à l'origine
de la disposition, celui-ci avait « pour objet de consacrer l'animal, en tant que tel, dans le Code civil
afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective ».
49. Définition de l'animal à l'article 515-14 du Code civil. L'article 515-14 du Code civil délivre une
définition des animaux suivant laquelle « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Il
s'agit là d'une définition positive, retenue par d'autres États83
comme le Portugal84 ou l'Espagne85
, qui
s'oppose à une conception plus négative dans laquelle les animaux sont définis par leur exclusion de
81. C. cass., La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Étude annuelle 2019, www.courdecassation.fr/publications/etude-annuelle/etude-2019-la-propriete-dans-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation.
82.
Ont été par conséquent modifiés les articles 522, 524, 528, 533 et 564 du Code civil, afin de supprimer les qualifications
de l'animal en objet.
83. V. not. Falaise M., « Le statut juridique de l'animal : perspectives comparatives », Revue du notariat 2018.
84. L. portugaise nº 8/2017, 3 mars 2017, instaurant un statut propre aux animaux.
85. C. civ. espagnol, art. 333 bis, 1 créé par la loi espagnole du 15 décembre 2021, Ley 17/2021, de 15 de diciembre, de
modificación del Código Civil, la Ley Hipotecaria y la Ley de Enjuiciamiento Civil, sobre el régimen jurídico de los
animales, BOE-A-2021-20727. Artículo 333 bis,1 : « Los animales son seres vivos dotados de sensibilidad. Solo les será
aplicable el régimen jurídico de los bienes y de las cosas en la medida en que sea compatible con su naturaleza o con
las disposiciones destinadas a su protección. » (« Les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité. Le régime juridique
des biens et des choses ne leur sera applicable que dans la mesure où il est compatible avec leur nature ou avec
les dispositions destinées à leur protection » ; trad. libre).

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