Hors collection - Le droit de l'animal - 1re - 27

INTRODUCTION
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la quasi-certitude de nouvelles décisions suscitées par les riches potentialités de l'article 515-14 du
Code civil »94
.
II - Sources européennes95 et internationales
54. Source de l'Union européenne. Le droit de l'Union européen a appréhendé dès son origine
l'animal. Mais le traité de Rome, dont les compétences étaient circonscrites, envisageait l'animal
uniquement en tant que marchandise. Par la suite, fut annexé au traité d'Amsterdam en date du
2 octobre 1997 le protocole sur la protection et le bien-être des animaux. Conformément à celui-ci,
lorsque la Communauté européenne et les États membres formulent et mettent en œuvre la politique
communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la
recherche, ils tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux. In fine, le traité
de Lisbonne précise les obligations de l'Union européenne et de ses États membres en matière de
bien-être animal. À cette fin, l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
impose de se conformer aux exigences du bien-être des animaux « en tant qu'êtres sensibles ».
55. Source de l'Union européenne : plan d'action. Consciente de l'enjeu que représente la protection
animale, l'Union européenne, par le biais de la Commission européenne, a élaboré des plans
d'action. Ainsi, un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux a
couvert la période 2006-2010. Par la suite, une stratégie de l'Union européenne a été développée
pour le bien-être des animaux d'élevage, des animaux de zoo et des animaux utilisés à des fins expérimentales.
Plus récemment, dans le cadre de la stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030 et de son
pacte vert européen de l'Union européenne, la Commission européenne a publié le nouveau plan
contre le trafic faunique le 10 novembre 2022.
56. Source de l'Union européenne : droit dérivé. Le respect du bien-être animal doit donc guider la
politique de l'Union européenne. Cela se reflète dans son droit dérivé, source de nombreuses réglementations
en matière de droit de l'animal. Peut être cité en exemple le règlement (CE) nº 1/2005
du Conseil du 22 décembre 200496
relatif à la protection des animaux pendant le transport et les
opérations annexes, dont l'objet est de réglementer le transport des animaux vertébrés avec pour
objectifs de préserver le bien-être des animaux et de leur éviter des blessures ou une souffrance inutile.
Outre le règlement, qui est un instrument obligatoire et d'application directe dans tous les États
membres, la directive est un instrument de droit dérivé souvent utilisé en droit de l'animal. La directive,
à l'instar du règlement, lie l'ensemble des États membres, lesquels doivent en revanche la transposer
en droit interne. Peut être citée la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 199297
concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
57. Source du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est également une source de droit de
l'animal. Les conventions signées sous l'égide du Conseil de l'Europe sont des traités multilatéraux
engageant leurs signataires et juridiquement contraignants pour eux. De nombreuses conventions
94. C. cass., La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation, op. cit.
95. Pour une présentation détaillée des sources européennes, v. J.-P. Marguénaud et Maubernard C., Rép. eur. Dalloz,
Vº « Animaux », 2022.
96. Règl. (CE) nº 1/2005 du Cons., 22 déc. 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations
annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) nº 1255/97 : JOUE nº L 3/1, 5 janv.
2005.
97. Dir. 92/43/CEE du Cons., 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
flore sauvages : JOUE nº L 206, 22 juill. 1992.
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