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LE DROIT DE L'ANIMAL
manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux9
interdit la vente en libre-service d'un animal vertébré11
30 novembre 202112
circulation publique13
. Par la suite, une ordonnance de 200510
.S'est ensuivie l'interdiction par la loi du
ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente14
a
de la présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la
. Accentuant cette limite, depuis le 1er
alinéa du I de l'article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire les établissements
soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du
Code du commerce. Enfin, l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite15
exception, les éleveurs peuvent réaliser des offres de cession en ligne à titre onéreux à la condition
qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, laquelle doit
comporter des messages de sensibilisation et d'information du candidat à l'acquisition.
105. Interdits liés aux modalités d'acquisition : aspect personnel. Le deuxième interdit concerne
l'animal. Un âge minimum est fixé en deçà duquel la cession est prohibée. Ainsi, seuls les chiens et
les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux16
conditionnées18
janvier 2024, la cession à titre onéreux
visés au premier
. Par
.
Aussi, afin de lutter contre la propagation de maladies, les animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints de maladie contagieuse ne peuvent pas faire l'objet d'exposition, de vente ou de mise en
vente17
prohibées afin de lutter notamment contre le braconnage. Cette interdiction visant à conserver les
espèces animales, celle-ci se retrouve au Code de l'environnement en son article L. 411-1.
b) Des modalités d'acquisition conditionnées
106. Documents obligatoires. En cas de cession, lors de la livraison à l'acquéreur, la délivrance de
trois documents est obligatoire19
.L'attestation de cession doit être délivrée à l'acquéreur. Aussi, la
délivrance d'un certificat vétérinaire pour les ventes de chiens ou de chats est exigée. Enfin, la signature
du certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire.
107. Certificat d'engagement et de connaissance. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre
la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a institué le « certificat
d'engagement et de connaissance »20
9. C. rur., art. L. 214-7, al. 1er
.
10. Ord. nº 2015-1243, 7 oct. 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, art. 1er
nº 0233, 8 oct. 2015.
:JO
11. C. rur., art. L. 214-8.
12. Marguénaud J.-P., « Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 1 : L'amélioration
des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés », Dalloz actualité 3 janv. 2022.
13. C. rur., art. L. 214-6-3, III.
14. Toutefois, « En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente
d'animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant
à ces fondations ou associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces
présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. », C. rur., art. L. 214-6-3, II.
15. C. rur., art. L. 214-8, VI.
16. C. rur., art. L. 214-8-II.
17. C. rur., art. L. 223-7.
18. V. infra, nº 122.
19. C. rur., art. L. 214-8-I.
20. L. nº 2021-1539, 30 nov. 2021, art. 1er
animaux et les hommes, préc.
. Également, la vente et la cession gratuite d'animaux susceptibles d'être dangereux sont
. Enfin, la vente et la cession gratuite d'animaux issus d'une espèce protégée sont
. Celui-ci est obligatoire pour les acquéreurs d'un animal de
visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les
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