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LE DROIT DE L'ANIMAL
d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant
le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
B. Les obligations pendant la vie de l'animal
117. Obligations morales et juridiques. L'acquisition de l'animal, quel qu'en soit le mode, scelle le
lien entre l'animal et son maître. Ce lien emporte des obligations à respecter tout au long de la vie
de l'animal. Mis à part l'aspect moral de la relation entre le maître et son animal, les obligations sont
relatives à la garde de l'animal (1) et au bien-être de celui-ci (2).
I - Les obligations liées à la garde de l'animal
118. Obligation d'identification. La première obligation du propriétaire de l'animal est celle de
détenir un animal identifié. Tout animal doit être identifié. L'identification est exigée lors de la
cession, de sorte qu'elle est à la charge du cédant38
, et non à celle du propriétaire, sauf à recueillir un
animal errant. Symboliquement, l'identification scelle le lien entre le maître et son animal. Juridiquement,
l'identification est source de sécurité tant pour l'animal que pour son maître.
Les carnivores domestiques - chiens, chats et furets - doivent être identifiés par un procédé agréé par
le ministre chargé de l'agriculture, à savoir l'identification électronique et l'identification par
tatouage39
. Cette obligation40
lidés, lesquels sont tenus de les faire identifier41
est également mise à la charge des propriétaires d'équidés et de camé.
S'agissant
des carnivores domestiques, les propriétaires sont tenus à l'enregistrement de l'identification
de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD,
ex-FICADO)42
. Le fichier I-CAD est géré par la société Ingenium animalis sous délégation du ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Sa finalité est d'assurer un double suivi à la fois
sanitaire et comportemental de l'animal, en plus de son identification.
La loi nº 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter
le lien entre les animaux et les hommes a créé un certificat d'engagement et de connaissance des
besoins de l'animal de compagnie et des équidés43
certificat précise « les obligations relatives à l'identification de l'animal »44
d'identification est sanctionné d'une contravention de 4e classe45
.
119. Obligation de garde. Une fois identifié, l'animal appartient à son propriétaire. De ce lien découlent
des obligations de différents ordres. Lors de la vie de son animal, son maître est soumis à une obligation
de garde. Cette obligation doit être comprise a contrario de la situation d'errance. Il s'ensuit
38. C. rur., art. L. 212-10, al. 1er
.
39. C. rur., art. L. 212-10.
40. C. rur., art. L. 212-1, Plus généralement, « Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux
terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2, 3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE)
2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis
à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93, 108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429
du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre. »
41. C. rur., art. L. 212-9.
42. C. rur., art D. 212-66.
43. V. supra, nos
107 et s.
44. C. rur., art. D. 214-32-4, 2º.
45. C. rur., art. R. 215-15, 1º.
. Avec pour objectif de lutter contre l'abandon, le
. Le non-respect des règles
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