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LE DROIT DE L'ANIMAL
a) La prévalence d'une approche traditionnelle ignorant l'animal
147. Application classique du droit des biens. De la lecture du Code civil résulte un constat simple :
le sort de l'animal est déterminé par une application sans spécificité des règles du droit de la séparation.
En cas de rupture, l'animal est pris en considération suivant son statut, lequel est soumis au
régime des biens meubles88
. Une réserve est cependant à noter concernant les animaux que le propriétaire
d'un fonds y a placés aux mêmes fins, ces animaux étant soumis au régime des immeubles par
destination89
. Finalement, l'animal est envisagé comme un droit de propriété de l'un ou des deux
membres du couple.
148. Pendant l'instance en divorce. Pendant l'instance en divorce, et hors accord des époux, le juge
peut prendre des mesures nécessaires lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
A priori, rien ne s'y oppose de la lecture des textes90
, ces mesures peuvent concerner l'animal. Schématiquement,
deux situations peuvent se présenter, qui distinguent selon le droit de propriété détenu sur
l'animal. Dans la première situation, l'un des époux détient sur l'animal un droit de propriété exclusif.
L'animal lui reviendra alors immédiatement. Dans la seconde situation, les deux époux sont propriétaires
de l'animal. La jouissance de l'animal peut alors être sollicitée par l'un des époux pendant la
procédure de divorce.
149. Issue de l'instance en divorce. Prégnante pendant la procédure de divorce, l'absence de prise en
compte de l'animal se retrouve à l'issue de l'instance. Sans spécificité, afin de déterminer le sort de
l'animal après la rupture, les règles du régime matrimonial choisi par les époux s'appliquent. Si l'on
met de côté l'accord des époux91
, deux cas sont à distinguer : dans le premier cas, l'animal est un bien
propre ou personnel à l'un des époux, et il lui sera nécessairement attribué ; dans le second cas, en
revanche, l'animal est un bien commun ou indivis, et la personne chargée de la liquidation l'attribuera
àl'un ou à l'autre des époux selon les règles du partage. En un tel cas, la cour d'appel de Paris92
a
précisé qu'il appartient à l'époux divorcé de demander l'attribution de l'animal (dans l'affaire un
chien), bien commun, à l'occasion de la liquidation des droits respectifs des parties devant le notaire
désigné à cette fin.
L'incidence du divorce sur le sort de l'animal se résume aisément : l'animal suit le sort des biens dans le
cadre de la liquidation. Sans spécificité, il en est de même en cas de rupture du pacs ou du
concubinage.
b) Les tentatives de renouvellement de l'approche en prenant en considération l'animal
150. Tentatives de renouvellement de l'approche par la jurisprudence. Lors de la séparation du
couple, tant la nature de l'animal que son rapport avec ses maîtres sont ignorés. Du fait de l'inadéquation
entre la spécificité de l'animal et l'application qui lui est faite des régimes matrimoniaux, des juges
du fond ont tenté de renouveler cette approche classique.
Afin de prendre en considération les liens d'affection pouvant unir les deux époux à l'animal, les
règles relatives à la garde de l'enfant ont pu être appliquées. La garde d'un chien a par exemple été
88. Hilt P., « L'animal de compagnie lors de la séparation du couple », AJ fam. 2012, p. 74.
89. C. civ., art. 524.
90. Not. C. civ., art. 254 et 255.
91. En ce cas, il a été proposé une clause adaptable, v. Lienhard C., « Formule : Clause " canine " à insérer dans les conventions
de séparation ou de divorce », AJ fam. 2012, p. 90.
92. CA Paris, 5 juin 1991 : D. 1991, p. 188.
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