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LE DROIT DE L'ANIMAL
159. Animal compris dans la masse successorale : nouveau propriétaire. L'animal étant compris
dans la masse successorale, la question de l'identité de son nouveau propriétaire se pose. Aucune attribution
préférentielle de l'animal n'existe en droit français110
, et les règles de droit commun des successions
s'appliquent. Le nouveau propriétaire de l'animal résulte des règles du partage amiable des articles
835 et suivants du Code civil, c'est-à-dire d'un accord de la cohérie. À défaut de consentir à un
partage amiable ou en cas de contestation, le partage est fait en justice conformément aux articles 840
et suivants du Code civil, au besoin par tirage au sort111
.
Le droit comparé confère des pistes d'évolution pour le droit français. Le droit suisse autorise le juge à
attribuer la propriété exclusive des « animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés
dans un but patrimonial ou de gain [...] à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de
protection des animaux, représente la meilleure solution pour l'animal »112
.L'attribution préférentielle
de l'animal domestique a deux vertus : d'une part, la qualité de l'animal, en tant qu'être vivant doué
de sensibilité et non simplement comme une propriété du de cujus, est prise en compte ; d'autre part, le
mécanisme de l'attribution préférentielle permet de sécuriser le sort de l'animal après le décès de son
maître.
160. Animal compris dans la masse successorale : entretien de l'animal. Autre conséquence de la
qualification de l'animal en tant que propriété du de cujus intégrant la masse successorale, l'entretien
de l'animal doit être envisagé. À nouveau, les règles du droit des successions trouvent application. Les
juges du fond ont ainsi décidé que les frais exposés par les héritiers pour l'entretien et la nourriture de
la chienne du défunt sont des dépenses exposées dans l'intérêt de l'indivision113
. En effet, en vertu des
droits et obligations des indivisaires, lorsque l'un d'eux a effectué des dépenses nécessaires pour la
« conservation » d'un bien indivis, « il doit lui en être tenu compte selon l'équité [...] au temps du
partage »114
.En d'autres termes, le temps de désigner le nouveau propriétaire de l'animal en vertu des
règles du partage amiable ou judiciaire, un indivisaire doit s'occuper de l'animal au risque de s'exposer
à des sanctions pénales, notamment pour abandon. L'indivisaire, contraint de s'occuper de l'animal,
doit alors être dédommagé des frais exposés.
II - Les mécanismes pour assurer le sort de l'animal au décès de son maître
161. Mécanisme juridique à envisager. En l'absence d'un droit à l'attribution préférentielle de
l'animal domestique, les dispositions successorales classiques sont inadaptées à l'animal. Ne permettant
pas d'assurer le sort de l'animal après le décès de son maître, elles sont une source d'insécurité juridique.
La difficulté provient de l'appréhension de l'animal sous son aspect patrimonial, qui laisse « peu
d'instruments susceptibles de prendre en compte [...] la dimension affective de la relation »115
entre
l'animal et son maître. Plusieurs mécanismes juridiques ont été envisagés pour assurer le sort de
l'animal au décès de son maître.
110. Le droit français ne connaît pas d'attribution préférentielle de l'animal. Une réserve est toutefois à relever : les animaux
dépendant d'une exploitation attribuée préférentiellement à l'un des cohéritiers suivent le sort de celle-ci.
111. C. civ., art. 826, al. 3.
112. C. civ. suisse, art. 651a.
113. CA Paris, 27 mars 2003 : AJ fam. 2003. 235, obs. Deis-Beauquesne S.
114. C. civ., art. 815-13.
115. Buat-Ménard E., « La place de l'animal dans la succession », AJ fam. 2012, p. 80.
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