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LE DROIT DE L'ANIMAL
succession en faveur de son animal. Il en résulte que la fiducie ne peut pas régler le sort de l'animal
après le décès de son maître.
167. Droit comparé. La fiducie est souvent présentée comme un trust à la française. Les deux instruments
sont à distinguer en ce que la fiducie crée un patrimoine d'affectation, alors que le trust
engendre une dissociation du droit de propriété. En droit comparé, le trust anglo-saxon et ses mécanismes
équivalents permettent de régler le sort de l'animal au décès de son maître. Peuvent être cités,
le Treuhand allemand, le pet care trust utilisé aux États-Unis et modifié en 2000 par l'Uniform Trust
Act118
ou encore la fiducie testamentaire pour animal de compagnie québécoise119
mécanismes étrangers aptes à protéger leur animal.
c) Le mécanisme utilisable afin de régler le sort de l'animal en cas de décès de son maître :
l'animal, bénéficiaire d'une charge de soins
168. Animal, bénéficiaire d'une charge de soins. Susceptible d'appropriation, l'animal ne peut être le
bénéficiaire d'un legs. En revanche, il peut en faire l'objet. Un legs est une libéralité consentie par
voie testamentaire. Les bénéficiaires sont libres de l'accepter ou de le répudier. Dès lors, le défunt
peut confier le soin de son animal de compagnie par testament via un legs, lequel constitue un legs
avec charge. Le legs avec charge est celui par lequel le testateur donne son bien à un bénéficiaire
qu'il désigne, à charge pour celui-ci d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire. Il s'en infère
qu'un animal ne peut donc être directement gratifié, « mais rien n'empêche, en revanche, de le considérer
comme le bénéficiaire d'une charge, et spécialement d'une charge de soins imposée par le disposant
à la personne gratifiée »121
. Cette solution est retenue expressément par le droit suisse. L'alinéa 4
de l'article 482 du Code civil suisse dispose en effet que « La libéralité pour cause de mort faite à un
animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. »
169. Difficultés liées au legs. Afin de garantir pleinement l'avenir de l'animal, il est admis en droit
français122
que le propriétaire peut réaliser un legs avec charge de soins. Mais une telle libéralité n'est
pas sans poser des difficultés de plusieurs ordres. Ces difficultés sont amoindries par le développement
des legs assortis de la prise en charge d'un animal par lesquels les animaux sont confiés à une association
ou fondation123
.
170. Difficultés liées au legs : montant des valeurs affectées. Tout d'abord, les valeurs consenties au
profit de l'animal doivent être proportionnelles à l'enjeu en cause. À défaut, le risque est de voir
procéder à la réduction des valeurs apparemment excessives et à l'annulation des directives abusives.
Cependant, afin de garantir l'intention du testateur, la planification testamentaire ne devrait pas être
- peuvent être incitées à créer une situation internationale afin de bénéficier de ces
. Face au refus de
consacrer une fiducie-libéralité en France, des personnes fortunées - songeons au chat Choupette de
Karl Lagerfeld120
118. Favre D., Integrating animal interests into our legal system, Michigan State University, College of Law, Legal Studies
Paper Series Resarch Paper nº 02-10, 19 oct. 2004.
119. V. site de la Chambre des notaires du Québec, www.cnq.org.
120. Marguénaud J.-P., « Choupette et l'héritage de son maître », RSDA 2019, nº 1-2, p. 15.
121. Nerson R., « La condition de l'animal au regard du droit », D. 1963, Chron. 2.
122. Garnot M.-J., Les animaux bénéficiaires de libéralités, Thèse, Université de Rennes, 1934, p. 173 ; Nachbaum A.-L.,
« Animal et décès », in Strickler Y. (org.), L'animal. Propriété, responsabilité, protection, op. cit., p.29 ets.
123. En ce sens, voir l'action de la Fondation Brigitte Bardot.

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