Hors collection - Le droit de l'animal - 1re - 69

CHAPITRE 1 - L'ANIMAL DANS SA RELATION AVEC SON MAÎTRE
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d'actes de cruauté accomplis intentionnellement, le juge doit rechercher si les faits non établis sous la
qualification, d'acte de sévices ou de cruauté peuvent constituer un délit d'abandon d'animal132
.
Àl'inverse, la Cour de cassation a précisé qu'à défaut de caractériser les éléments de l'infraction, le
juge saisi d'une poursuite pour délit d'abandon de l'animal sur le fondement de l'article 521-1,
alinéa 1er
haute juridiction relève que « la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, en l'état de ces seules énonciations,
le délit prévu par l'article 521-1, alinéa 1er
.
doit rechercher si les faits ne constituent pas une contravention de mauvais traitements. La
du Code pénal et qui n'a pas recherché si pouvait
être retenue la qualification contraventionnelle de mauvais traitements envers un animal domestique,
définie par l'article R. 654-1 du même code, après avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer à cet
égard, n'a pas justifié sa décision »133
B. La maltraitance envers l'animal commise par le maître
180. Auteurs des maltraitances. La maltraitance à l'égard d'un animal n'est pas du seul fait de son
maître. Des actes de sévices, par exemple, peuvent être commis par tout individu134
.Il n'en reste pas
moins que les actes de maltraitance sont majoritairement du fait du propriétaire de l'animal. Ce
constat rend impérieux de soustraire l'animal à la situation de danger. Ainsi, l'étude des actes constitutifs
de maltraitance envers l'animal (1) impose de s'interroger sur le sort de l'animal en une telle
situation (2).
I - Les actes constitutifs de maltraitance envers l'animal
181. Infractions contraventionnelles et délictuelles. L'animal peut être victime d'atteinte involontaire
à son intégrité corporelle, voire à sa vie, causée par fait de maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Une contravention de 3e
sus, des atteintes volontaires peuvent être portées à la vie de l'animal ou à son intégrité. L'atteinte
volontaire à la vie de l'animal135
mort à un animal, qu'il soit domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est sanctionné par l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e
classe est prévue en cas d'atteintes involontaires portées à l'animal. En
est prévue à l'article R. 655-1 du Code pénal. Le fait de donner la
classe. Que le fait soit réalisé publiquement ou non n'a pas
d'incidence. Il doit, en revanche, être réalisé sans nécessité. L'aspect contraventionnel de la réponse
pénale aux atteintes à l'animal est souvent critiqué en ce qu'elle ne rendrait pas compte de l'importance
que peut représenter un animal. Pourtant, cette conception perdure. Historiquement, avec la
loi Grammont de 1850, la première infraction en matière animalière est de type contraventionnel.
Cette approche originelle est maintenue avec l'infraction de mauvais traitement contre un animal (a).
Toutefois, certaines atteintes ont été hissées au niveau délictuel, ce qui constitue « l'un des apports
majeurs de ces dernières années en matière d'infraction perpétrée et de défense de la condition
animale »136
. Que l'animal soit domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, il bénéficie d'une protection
contre les sévices graves ou actes de cruauté et la mise à mort (b), ainsi que les atteintes
sexuelles (c) exercées par tout individu et son maître en particulier.
132. Cass. crim., 4 mai 2010, nº 09-83403.
133. Cass. crim., 7 oct. 2008, nº 97-88349.
134. V. infra, nos
286 et s.
135. V. infra, nº 300.
136. Bouchard V., « Les infractions animales », in Parcours pénal. Mélanges en l'honneur du Doyen Roger Bernardini, 2017,
L'Harmattan, p. 35, spéc. p. 49.
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