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LE DROIT DE L'ANIMAL
218. Mise en demeure de récupérer l'animal. En cas de défaut de paiement190
, le déclenchement de
la procédure impose au préalable une mise en demeure. Le propriétaire de l'équidé est mis en demeure
de récupérer son animal par le professionnel qui le détient. À défaut d'avoir récupéré l'animal dans un
délai de 3 mois à compter de la réception de la mise en demeure, le dépositaire peut vendre ledit
équidé. La vente s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 213-10 du Code rural et de la
pêche maritime, dont les dispositions organisent la procédure civile d'exécution aboutissant à une
vente forcée aux enchères publiques.
219. Requête au président du tribunal judiciaire. La procédure débute par une requête présentée au
président du tribunal judiciaire. Celle-ci doit énoncer les faits et contenir diverses informations, tels
« les éléments d'identification de l'équidé et son lieu de stationnement, le nom du propriétaire et, le
cas échéant, l'indication précise du montant de la somme réclamée à ce propriétaire, avec le décompte
des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci »191
. La désignation d'un tiers à
qui l'équidé sera confié en cas de carence d'enchères peut également être demandée par le professionnel
détenteur de l'équidé.
220. Ordonnance du président du tribunal judiciaire. La première phase procédurale est unilatérale
et non contradictoire, puisqu'une ordonnance est rendue par le président du tribunal judiciaire au vu
des documents produits192
. Si la demande paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal judiciaire
rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.
La requête pouvant être accompagnée de la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié en cas de
carence d'enchères, l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence
d'enchères. Le requérant doit cependant justifier de l'accord d'un tiers d'assumer la charge matérielle
de l'équidé.
221. Signification de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire. L'ordonnance du président
du tribunal judiciaire doit être signifiée au propriétaire. Elle l'est à la diligence du requérant, dans un
délai de 3 mois, à peine de caducité193
. Par acte conjoint, le jour, le lieu et l'heure de la vente sont
signifiés par commissaire de justice.
222. Options du débiteur propriétaire de l'équidé. À la suite de l'ordonnance, trois options s'offrent
au propriétaire de l'équidé194
.
Suivant une première option, le propriétaire débiteur du requérant paie sa créance. Il récupère alors
son équidé. Le paiement de la créance doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signification
de l'acte. Le délai s'explique au regard de la date de la vente. En effet, lorsqu'il signifie l'ordonnance
au propriétaire, le commissaire de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et
l'heure de la vente. Celle-ci ne peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification
de l'acte. C'est pourquoi un délai d'un mois est donné au propriétaire qui souhaiterait récupérer
son équidé par le paiement de la créance dont il est débiteur auprès du requérant.
Dans une seconde option, le propriétaire peut s'opposer à la vente. L'opposition s'effectue par exploit
signifié au requérant. L'opposition engendre une procédure contentieuse et contradictoire, puisqu'elle
190. La procédure est envisagée sous le prisme des difficultés financières du propriétaire. Toutefois, la procédure est la
même en cas d'inaptitude ou incapacité totale de l'animal d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.
191. C. rur., art. L. 213-10, II.
192. C. rur., art. L. 213-10, III.
193. C. rur., art. L. 213-10, IV.
194. C. rur., art. L. 213-10, IV.
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