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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
Depuis son entrée en vigueur, datant du 3 septembre 1953, ont été adoptés seize protocoles additionnels.
Ces textes peuvent :
- soit ajouter des droits et libertés à ceux reconnus par la Convention ; c'est par exemple le cas de
l'interdiction générale de toute discrimination par le Protocole nº 12 ou de l'abolition de la peine
de mort par le Protocole nº 13 ;
- soit déterminer des éléments relatifs à la procédure applicable devant la Cour ; c'est le cas du
récent Protocole nº 16, entré en vigueur le 1er
des avis consultatifs.
a) La protection des droits et les libertés
La Convention européenne des droits de l'homme protège un ensemble de droits et libertés qui
ont une nature essentiellement civile et politique, s'agissant aussi bien de droits substantiels que
de droits procéduraux. Par contre, on n'y retrouve pas les droits économiques ou sociaux, à
l'exception de la liberté syndicale, qui se trouve liée à la liberté d'association, et du droit à l'instruction.
Ces droits sont protégés par un texte complémentaire, la Charte sociale européenne de
1961, assortie d'un contrôle moins contraignant que le contrôle juridictionnel international prévu
pour la Convention.
Au sein de la Convention, on retrouve notamment la garantie :
- du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne ;
- du droit au respect de la vie privée et familiale ;
- de la liberté d'expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
- du droit de vote et d'être candidat à des élections ;
- du droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales ;
- du droit de posséder des biens et d'en jouir pacifiquement.
La Convention interdit également :
- la peine de mort, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- l'esclavage et le travail forcé ;
- la détention arbitraire et illégale ;
- l'expulsion ou le refoulement par un État de ses propres ressortissants ainsi que l'expulsion
collective d'étrangers ;
- les discriminations dans la jouissance des droits reconnus par la Convention.
Les droits et libertés garantis par la Convention sont, selon son article 1er
, reconnus à toute
personne relevant de la juridiction des États signataires, à savoir se trouvant sous leur juridiction.
août 2018, lequel permet à la Cour de rendre

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