Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 29

CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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Cela signifie que l'application de la Convention n'est pas réservée seulement aux ressortissants des
États signataires et que cette garantie est indépendante du type d'organe étatique (administration,
législateur, juridiction...), du type de disposition et du type d'activité en question. En outre, la juridiction
d'un État est en principe territoriale, même si ce principe connaît plusieurs exceptions. En
raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a reconnu un
certain nombre de circonstances exceptionnelles susceptibles d'emporter l'exercice par l'État
contractant de sa juridiction à l'extérieur de ses propres frontières.
L'article 15 de la Convention prévoit le cas de la dérogation en cas d'état d'urgence.
Permettant à un État signataire de prendre des mesures dérogatoires, à savoir la suspension de
l'application de la Convention sous certaines conditions de fond et de forme :
- certains droits garantis par la Convention sont intangibles, ce qui signifie qu'ils n'autorisent
aucune dérogation. Notamment, l'article 15, § 2 de la Convention interdit toute dérogation aux
droits garantis par :
* l'article 2 (droit à la vie), sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre,
* l'article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
* l'article 4, § 1 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé),
* l'article 7 (pas de peine sans loi),
* le Protocole nº 6 (abolition de la peine de mort en temps de paix et limitation de la peine de
mort en temps de guerre),
* le Protocole nº 7 (seulement pour ce qui est du principe ne bis in idem énoncé par son
article 4),
* le Protocole nº 13 (abolition complète de la peine de mort) ;
- le droit de dérogation peut être invoqué seulement en cas de guerre ou d'autre danger menaçant
la vie de la Nation ;
- le droit de dérogation peut être invoqué seulement dans la stricte mesure où la situation l'exige ;
- les dérogations ne peuvent pas être en contradiction avec les autres obligations découlant du
droit international ;
- d'un point de vue formel, l'État signataire qui exerce le droit de dérogation est tenu à une obligation
d'information de la date d'entrée en vigueur des mesures dérogatoires ainsi que de celle
à partir de laquelle les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application
auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
De plus, la plupart des droits protégés par la Convention ne sont pas absolus ; autrement dit, les
États signataires peuvent en partie en restreindre l'exercice. L'ingérence dans la jouissance de ces
droits doit être légale, car prévue par le droit de l'État en question, poursuivre un intérêt légitime
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