Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 32

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
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Cette phase comprend tout d'abord un entretien en personne de chaque candidat de la liste
avec une commission spéciale composée de parlementaires expérimentés dans le domaine du
droit, pour un examen attentif de leur candidature visant à décider si recommander [réécrire]
l'acceptation de la liste ; autrement dit, cette commission vérifie si chacun des trois candidats
est suffisamment qualifié pour exercer la fonction de juge à la Cour européenne des droits de
l'homme et, si tel est le cas, lequel semble le plus qualifié ; en cas de résultat négatif, la
commission demande à l'État de présenter une nouvelle liste.
- Par la suite, l'Assembléeprocèdeàl'élection des candidats, par un vote à bulletin secret
pendant les sessions plénières ; un vote à la majorité absolue des voix est requis au premier tour
de scrutin, mais en l'absence de majorité absolue, un second tour est organisé et le candidat
recueillant le plus grand nombre de voix est élu à la fonction de juge.
* LES FORMATIONS DE JUGEMENT
La CEDH siégeant en assemblée plénière, aussi appelée « Cour plénière », élit son président pour
une période de 3 ans. Il dirige les travaux et les services de la Cour, représente celle-ci dans ses
relations avec les autorités du Conseil de l'Europe et préside les séances plénières de la Cour, les
séances de la Grande Chambre et celles du collège de cinq juges.
Les juges sont organisés en cinq sections, composées de chambres de 7 juges et de comités de
3 juges. La Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue ensuite la formation solennelle de
jugement, ainsi que l'organe de révision des arrêts rendus par les chambres.
Plus précisément :
- les formations de juge unique ont été instituées par le Protocole nº 14 pour améliorer le filtrage
des requêtes. Le nombre de juges uniques ainsi que leur désignation par rotation pour 12 mois
dépendent du président de la Cour. Le juge unique examine les requêtes manifestement irrecevables
; il peut les rejeter ou les rayer du rôle si un examen complémentaire n'est pas nécessaire,
ou les transmettre à un comité ou à une chambre pour un examen complémentaire ;
- les comités de trois juges sont constitués par les chambres de la Cour pour une durée déterminée
et ils peuvent déclarer irrecevable une requête si elle ne mérite pas un examen approfondi.
Selon le Protocole nº 14, leur compétence est étendue aux affaires répétitives. Autrement
dit, dans le cadre d'une procédure simplifiée, ils sont habilités à décider du fond d'une requête,
quand la question soulevée fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour ;
- la chambre de sept juges est constituée du président de la section à laquelle l'affaire a été
attribuée, du juge national (à savoir le juge élu au titre de l'État contre lequel la requête a été
introduite), ainsi que de 5 autres juges désignés par le président de la section selon un système
de rotation ;
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