Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 37

CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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tribunal interne. Désormais, le critère de recevabilité du préjudice important a été modifié : la
violation du droit doit atteindre un niveau minimum de sévérité pour garantir la considération
de la Cour.
* LES IRRECEVABILITÉS
Cela nous permet d'identifier trois sortes d'irrecevabilités.
Irrecevabilités
tenant à la
procédure
- Non-épuisement des voies de recours internes, appliqué avec une certaine
souplesse ; la Cour précise notamment que les recours internes doivent être
accessibles et effectifs.
- Non-respect du délai àcourir àpartir deladatedeladécision interne définitive.
- Anonymat de la requête.
- La requête est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée
par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de
règlement.
- La requête est abusive, sachant qu'est abusif tout comportement d'un requérant
manifestement contraire à la vocation du droit de recours établi par la Convention
et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la
procédure devant elle.
Irrecevabilités
tenant à la
compétence de la
Cour
- Incompatibilité ratione personae, en cas de requête concernant une violation non
imputable à un État signataire.
- Incompatibilité ratione loci, en cas de requête concernant des faits qui se sont
produits sur un territoire extérieur à celui de l'État signataire et lorsqu'il n'ya aucun
lien entre ces faits et une quelconque autorité relevant de la juridiction de celui-ci.
- Incompatibilité ratione temporis, concrétisant le principe de non-rétroactivité des
traités, en cas de requête concernant des faits antérieurs à la date d'entrée en
vigueur de la Convention à l'égard de l'État signataire ou concernant une situation
qui avait cessé d'exister avant cette date ; toutefois, la Cour admet sa compétence
pour le cas de violation continue ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la
Convention, mais se poursuivant après cette date.
- Incompatibilité ratione materiae, en cas de requête concernant un droit non
protégé par la Convention et ses protocoles en vigueur.
Irrecevabilités
tenant au fond
- Défaut manifeste de fondement de la requête, autrement dit la requête est
manifestement mal fondée quand, à la suite d'un examen préliminaire de son
contenu matériel, celui-ci ne révèle aucune apparence de violation des droits
garantis par la Convention ; dans ce cas :
* il est dès lors possible de déclarer la requête irrecevable d'emblée, sans passer au
stadeformel del'examen du fond de l'affaire,
* la jurisprudence de la Cour parle également de griefs de « quatrième instance »
pour indiquer qu'elle n'est pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de
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