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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
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commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs
pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention ;
en effet, la Cour n'est pas une juridiction d'appel, de cassation ou de révision par
rapport aux juridictions nationales,
* cette irrecevabilité concerne également les griefs non étayés faute de preuve,
confus ou fantaisistes.
- Absence d'un préjudice important pour le requérant.
2) Le règlement amiable
Depuis l'entrée en vigueur du Protocole nº 11, à tout moment de la procédure la Cour peut
procéder à la recherche d'un règlement amiable, alors qu'auparavant cette fonction était exercée
par la Commission et ne pouvait intervenir qu'après la déclaration de la recevabilité de la requête.
Désormais, la Cour se met à la disposition des parties afin de trouver une solution respectueuse
des droits et libertés protégés par la Convention et ses protocoles.
Le règlement amiable est une procédure confidentielle permettant d'établir un accord entre les
parties visant à effacer la violation et ses conséquences dommageables. Si un tel accord est
trouvé, la Cour peut rayer l'affaire du rôle par l'adoption d'une décision incluant un résumé des
faits ainsi que l'indication de la solution trouvée. La décision est ensuite transmise au Comité des
ministres, lequel devra veiller à son exécution.
3) L'examen du fond de la requête
À la suite de la déclaration de recevabilité et en l'absence d'un règlement amiable, la Cour
examine le fond de la requête. Cela amène la Cour à rendre un arrêt motivé ayant un caractère
déclaratoire portant uniquement sur les cas portés à son attention.
Ledit arrêt peut être accompagné par des opinions séparées, soit concordantes, soit dissidentes. En
outre, il peut indiquer à l'État les mesures qu'il doit prendre dans l'exécution de ses décisions.
4) Les arrêts de la Cour
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt le 14 novembre 1960, dans
l'affaire Lawless c/ Irlande. Depuis, la jurisprudence de la Cour ne cesse de se développer et ses
arrêts ont des retombées importantes sur le droit national des États signataires.
Tout d'abord, précisons que l'arrêt définitif est obligatoire pour l'État concerné. Il doit alors s'y
conformer, et bénéficie d'un délai de 6 mois à partir de la date de l'arrêt pour présenter un bilan
de l'activité mise en œuvre pour l'exécution de l'arrêt ou alors un plan d'action en ce sens. En
outre, les autres États signataires sont également concernés par la décision de la Cour ; c'est

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