Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 57

CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3 du TFUE et il est conclu au
nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée (définie, selon l'article 238, paragraphe
3, point b du TFUE, comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil représentant
les États membres participants, réunissant au moins 65% de la population de ces États),
après approbation du Parlement européen.
À partir de la date d'entrée en vigueur de cet accord de retrait ou, à défaut d'un accord, 2 ans
après la notification au Conseil européen, les traités européens cessent d'être applicables à l'État
concerné. Toutefois, le Conseil européen peut décider de proroger ce délai en accord avec l'État
membre concerné et en statuant à l'unanimité.
En outre, les représentants de l'État membre sortant ne participent plus ni aux délibérations ni aux
décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
Si enfin cet État devait à nouveau demander d'adhérer à l'Union, sa demande est soumise à la
procédure visée à l'article 49 du TUE.
* L'EXEMPLE DU BREXIT
La sortie du Royaume-Uni a donné lieu à la première application dudit article 50 du TUE. Le Brexit
(contraction des mots british et exit) est la conséquence du résultat du référendum britannique du
23 juin 2016 (le leave l'a emporté avec 51,9% des suffrages, avec un taux de participation s'élevant
à 72,2% des inscrits). Ce processus a été très long et complexe :
- l'étape de la notification au Conseil européen s'est révélée tout d'abord particulièrement
laborieuse pour le Royaume-Uni en raison d'incertitudes relatives aux règles constitutionnelles
internes. Le 24 janvier 2017, la Cour suprême britannique a statué, dans l'affaire Miller, que le
gouvernement ne pouvait pas activer l'article 50 du TUE sans une loi votée au Parlement l'autorisant
à le faire ; le Parlement a validé le déclenchement du Brexit le 13 mars 2017 et la notification
a finalement été faite le 29 mars suivant ;
- à la suite de cette notification, le 22 mai 2017, le Conseil a adopté une décision autorisant
l'ouverture de négociations et désignant la Commission comme négociateur de l'Union. Il a
également adopté un premier ensemble de directives de négociation, alors que le Parlement
européen a également posé des lignes rouges, à savoir des principes et conditions fondamentaux
pour donner son approbation à l'accord de retrait ;
- par la suite, le 19 juin 2017, ont été ouvertes les négociations, qui se sont déroulées en deux
phases :
* la première phase a concerné essentiellement les conditions du retrait, notamment sur le
respect des obligations financières contractées quand le Royaume-Uni était membre de l'UE,
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