Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 79

CHAPITRE 2 - L'Union européenne
77
consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à
l'exercice de ces fonctions. Ils désignent leur président parmi eux pour 3 ans.
Le Tribunal ne dispose pas d'avocats généraux permanents, mais cette fonction peut être exercée
par l'un des juges du Tribunal, de façon exceptionnelle.
Le Tribunal peut siéger selon des formations de jugement différentes, à savoir :
- en formation à juge unique (dans des cas précis) ;
- en chambre de 3 ou 5 juges ;
- en grande chambre de 15 juges (en raison de la complexité ou de l'importance de l'affaire).
La compétence du Tribunal concerne :
- les recours :
* soit à l'encontre d'actes des institutions, organes ou organismes de l'Union introduits par les
personnes physiques ou morales destinataires ou directement et individuellement concernées
par l'acte en question,
* soit à l'encontre d'actes réglementaires introduits par les personnes physiques ou morales
directement concernées et qui ne comportent pas de mesures d'exécution ;
- les recours introduits par les personnes physiques ou morales dans le but de constater l'abstention
de statuer des institutions, organes ou organismes de l'Union ;
- les recours introduits par les États membres contre la Commission, ainsi que ceux introduits
contre le Conseil en matière d'aides d'État, de mesures de défense commerciale et d'actes relatifs
à l'exercice des compétences d'exécution du Conseil ;
- les recours introduits afin d'obtenir la réparation des dommages découlant des institutions,
organes ou organismes de l'Union, ainsi que de leurs agents ;
- les recours introduits sur le fondement de contrats passés par l'Union prévoyant la compétence
du Tribunal de manière expresse ;
- les recours concernant la protection de la propriété intellectuelle dirigés à l'encontre de l'Office
de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, pour European Union Intellectual
Property Office) ou de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ;
- les litiges entre les institutions de l'Union européenne et leur personnel dans le cadre des relations
de travail et du régime de sécurité sociale.
Comme déjà indiqué, un pourvoi limité aux questions de droit peut être présenté devant la Cour
de justice à l'encontre des décisions du Tribunal.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e

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