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CHAPITRE 5 - Le droit des marques
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1) L'usage litigieux
L'usage litigieux de la marque implique un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte,
de l'acte constituant l'usage. Ainsi, seul un tiers ayant la maîtrise de l'acte constituant
l'usage peut se voir enjoindre de le cesser.
2) L'usage dans la vie des affaires
L'usage dans la vie des affaires est celui qui ne se situe pas dans le domaine privé, mais dans le
contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique, Dès lors, l'usage dans la
vie des affaires doit être entendu comme celui qui est perpétré dans l'exercice d'une activité
professionnelle ou plus généralement dans l'« univers économique ».
Cet usage peut notamment être le fait d'un particulier lorsque les opérations dépassent la sphère
d'une activité privée, notamment en raison de leur volume, fréquence ou d'autres caractéristiques.
Par ailleurs, il convient de préciser que l'importance de la rémunération de l'importateur, reçue en
contrepartie de son activité, est sans incidence sur la qualification à donner à l'usage litigieux.
L'usage dans la vie des affaires implique, en outre, que la marque ait été utilisée par le tiers luimême
et dans son propre intérêt, l'usage litigieux doit être fait par le tiers dans le cadre de sa
propre communication commerciale. La notion de communication commerciale doit être comprise
comme toute forme de communication destinée aux tiers, ayant pour objectif la promotion de son
activité, de ses biens et services ou d'indiquer l'exercice d'une telle activité. L'utilisation d'un signe
dans la propre communication commerciale d'une entreprise implique que ce signe apparaisse,
aux yeux des tiers, comme faisant partie intégrante de celle-ci et, partant, comme relevant de
l'activité de cette entreprise.
La condition d'usage dans la vie des affaires fait le plus souvent défaut lorsque la marque d'autrui
est parodiée à des fins militantes par une association qui souhaite dénoncer les agissements du
titulaire de la marque.
3) L'usage à titre de marque
Afin que l'usage litigieux soit sanctionné sur le terrain de la contrefaçon, encore faut-il que l'usage
soit fait à titre de marque, c'est-à-dire aux fins de distinguer des produits et des services. À ce titre,
ne constitue pas ipso facto une contrefaçon, faute d'usage à titre de marque, le simple dépôt
d'une marque, la reproduction d'une marque sur un jouet - un modèle réduit de voiture par
exemple - ou bien encore l'usage de celle-ci comme dénomination sociale ou nom commercial.

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