PARTIE 3 L'exploitation des droits de propriété industrielle Chapitre 7 - L'exploitation contractuelle des droits de propriété industrielle 1 - La cession ■ La formation du contrat a) L'objet du contrat b) Le formalisme c) La publicité d) La fixation du prix ■ Les effets du contrat a) Les obligations du cédant b) Les obligations du cessionnaire 2 - La licence ■ La licence consentie a) La formation du contrat b) Les effets du contrat ■ Les licences imposées a) Les licences à caractère judiciaire b) Les licences à caractère administratif c) La licence FRAND 3 - L'apport 4 - Le nantissement 5 - Les accords de coexistence 131 131 131 132 132 132 133 133 133 134 134 134 134 136 137 137 138 139 139 139 140 PLAN DE COURS