Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 112

CHAPITRE 5 - Le droit des marques
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* L'USAGE DE LA MARQUE
Tout usage du signe en vue de désigner des produits ou des services, directement ou indirectement,
peut constituer une contrefaçon. L'usage contrefaisant peut concerner une marque illicitement
reproduite et prendre différentes formes : utilisation purement verbale, utilisation de la
marque sur internet (nom de domaine), utilisation dans des papiers d'affaires ou sur des supports
promotionnels, la vente ou l'offre de vente, les actes d'importation ou d'exportation.
L'usage d'une marque authentique peut également être considéré comme illicite. Une telle hypothèse
se présente lorsque la volonté du titulaire, quant à la commercialisation des produits
et services, n'a pas été respectée. L'usage illicite d'une marque authentique peut, par exemple,
revêtir la forme d'une importation de produits authentiques dès lors que la commercialisation en
France des produits, licitement mis en circulation dans un pays n'appartenant pas à l'Espace
économique européen, n'a pas été autorisée par le titulaire. La contrefaçon est aussi constatée
toutes les fois qu'un licencié ne respecte pas les stipulations relatives à la durée du contrat, la
forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des
produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque
peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services.
* LA REPRODUCTION ET L'USAGE DE LA MARQUE AVEC ADJONCTION DE LA MENTION « FORMULE,
FAÇON, SYSTÈME OU GENRE »
Cet usage de la marque par un tiers non autorisé permet d'informer les consommateurs que les
produits ou services présentés par celui-ci sont identiques à ceux couverts par la marque ou bien
qu'ils présentent les mêmes caractéristiques que ces derniers, tout en précisant que la provenance
n'est pas la même. Les exemples de contrefaçon par adjonction d'un terme comparatif à la
marque sont nombreux. Il est permis d'interdire à ce titre la pratique des tableaux de
concordance.
* LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DE LA MARQUE
La présence de ces actes au rang des actes illicites apparaît comme parfaitement logique. Seul le
titulaire est en mesure de modifier ou supprimer son signe. La modification et la suppression
doivent donc être appréhendées comme des « usages » au sens de la Directive marque, au même
titre que la reproduction.
2) Les usages visés par le volet pénal de la contrefaçon
La contrefaçon de marque constitue un délit susceptible d'être sanctionné pénalement. La liste
dressée par les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle vise des actes

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