Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 146

CHAPITRE 8 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété industrielle
qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services
utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant
dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces
services (CPI, art. L. 521-5, L. 615-5-2 et L. 716-4-9. V. aussi, AJUB, art. 67).
La rédaction du texte, dans sa dernière version issue de la loi du 11 mars 2014 (nº 2014-315
renforçant la lutte contre la contrefaçon), ne laisse pas de place à l'équivoque : le droit d'information
peut parfaitement être mis en œuvre avant toute condamnation au fond.
c) La retenue en douane
Les douanes peuvent également jouer un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon et
dans l'agencement de sa preuve. Une procédure de retenue en douane est envisagée non seulement
par un texte d'origine européenne (Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des
droits de propriété intellectuelle), mais aussi par des dispositions du Code de la propriété intellectuelle
(CPI, art. L. 521-14, L. 614-32 et L. 716-8).
La retenue peut être effectuée suite à une demande du titulaire des droits ou d'office.À
compter de la notification de la retenue des marchandises, le titulaire des droits dispose d'un délai
de 10 jours ouvrables ou de 3 jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables pour justifier auprès
des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente,
soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle, soit d'avoir déposé une plainte
auprès du procureur de la République. À défaut, la mesure de retenue doit être levée de plein
droit.
■ Les moyens de défense
Afin d'échapper aux sanctions de la contrefaçon, le défendeur invoquera des moyens de défense
classique tels que l'épuisement du droit, la forclusion par tolérance pour la marque, la
possession personnelle antérieure pour le brevet et le dessin ou modèle communautaire,
l'exception de nullité ou demandera, reconventionnellement, que soit constatée la perte du
droit servant de base à l'action en contrefaçon, à savoir : la nullité ou la déchéance - en matière
de marque.
Il est important de préciser que, dans le cadre d'une action civile, le défendeur ne pourra pas invoquer
sa bonne foi, celle-ci étant indifférente quel que soit le droit concerné. Une exception doit
toutefois être relevée. En matière de brevet, l'article L. 615-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle
précise que les faits litigieux - offre, mise sur le marché, détention en vue de l'utilisation -
commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant n'engagent sa
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