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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
- l'abrégé.L'article R. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle impose au demandeur l'établissement
d'un abrégé du contenu technique de l'invention (CBE, art. 78). Il s'agit d'un résumé des
caractéristiques constitutives de l'invention. Il est établi à des fins d'information technique et ne
peut être utilisé à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée
(CPI, art. R. 612-20) ;
- la déclaration de priorité. Le déposant qui souhaite se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
doit produire une déclaration de priorité et justifier l'existence de la demande antérieure
(CPI, art. L. 612-7 ; CBE, Règlement d'exécution, R. 52).
La demande de brevet peut, par ailleurs, être provisoire. Ce mécanisme, introduit par le décret
nº 2020-15 du 8 janvier 2020, permet en effet de différer la remise de pièces telles que les revendications
ou l'abrégé (CPI, art. R. 612-3-1). Pendant un délai de douze mois à compter de la date
de dépôt de cette demande provisoire, le déposant a la faculté de solliciter la mise en conformité
de sa demande provisoire, en déposant les pièces en question ou en transformant sa demande en
demande de certificat d'utilité. À défaut, à l'expiration de ce délai, la demande provisoire est
réputée retirée.
b) L'examen de la demande
1) Le traitement de la demande de brevet français
La demande de brevet français est soumise à un traitement assez complexe ayant pour finalité la
délivrance du brevet. Jusqu'à la loi du 22 mai 2019, dite Loi « PACTE », l'examen des conditions
de fond n'était pas particulièrement poussé. La procédure permettait en effet une délivrance
quasi-automatique du brevet. Tel n'est désormais plus le cas, l'examen opéré par l'INPI étant
renforcé de manière significative. Depuis le 22 mai 2020, la procédure suivante doit être
respectée :
- l'examen par les services de la défense nationale. Les inventions faisant l'objet de demandes
de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation
n'a pas été accordée à cet effet par les services de la Défense nationale. Pendant cette
période, les demandes de brevet sont placées sous le sceau de la confidentialité (CPI, art.
L. 612-8 et s.). La défense nationale pourra légitimer également, par la suite, l'octroi d'une
licence d'office au profit de l'État ou l'expropriation du titulaire (CPI, art. L. 613-19 et L. 61320)
;
- les procédures de contrôle. Une demande irrégulière peut être sanctionnée par l'irrecevabilité
ou le rejet :
* l'examen de la recevabilité. Une demande est déclarée irrecevable lorsque le demandeur n'a
pas produit une indication selon laquelle un brevet est demandé, les informations permettant
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