Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 40

CHAPITRE 1 - Le droit des brevets
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recours formés contre les décisions du Directeur de l'INPI en matière de délivrance, rejet
ou maintien de brevets d'invention (CPI, art. D. 411-19-1). Le recours prendra alors la forme
d'un recours en annulation. La cour d'appel de Paris est également seule compétente pour
connaître des recours contre les décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'opposition.
Il s'agit, dans ce cadre, d'un recours en réformation. Le demandeur dispose, quel que
soit le cas de figure, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet.
2) Le traitement de la demande de brevet européen
Ce traitement se fait en 4 phases principalement :
- l'examen formel. Une fois le dépôt de la demande de brevet effectué, l'OEB procède à un
examen de forme au terme duquel une date de dépôt est accordée (CBE, art. 90). En cas
d'irrégularité et lorsqu'il n'y est pas remédié dans un délai de deux mois à compter de la notification
des irrégularités constatées, la demande de brevet européen est rejetée ;
- le rapport de recherche. À la suite de l'examen formel, l'OEB établit et publie un rapport de
recherche qui cite les documents pouvant être pris en considération pour apprécier la nouveauté
et l'activité inventive de l'invention, objet de la demande (CBE, Règlement d'exécution, R. 61). Le
rapport de recherche est accompagné d'un avis sur la question de la brevetabilité de l'invention
(CBE, Règlement d'exécution, R. 62) ;
- la publication. La demande de brevet européen est publiée dès que possible après l'expiration
d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée,
à compter de la date de priorité. La publication de la demande peut se faire de manière anticipée
sur requête du demandeur ;
- l'examen de fond. La demande de brevet européen fait l'objet d'un examen au fond complet.
Sur requête du demandeur, présentée dans un délai de six mois à compter de la publication de
la demande, l'office est tenu d'examiner si l'invention pour laquelle la protection est recherchée
peut être couverte par un droit exclusif. L'office examine en détail l'ensemble des conditions de
brevetabilité. Une procédure contradictoire s'établit dans le cadre de laquelle l'office invite le
demandeur à modifier sa demande au regard des irrégularités qui y sont constatées ;
- l'opposition. Dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance
au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition. L'opposition
doit être fondée sur l'un des motifs limitativement énumérés à l'article 100 de la Convention
sur le brevet européen, à savoir : le défaut de brevetabilité, l'insuffisance de description, l'extension
de l'objet au-delà de la demande telle que déposée ou, s'il s'agit d'une demande divisionnaire
ou d'une nouvelle demande, au-delà de la demande initiale. Au terme d'une procédure
contradictoire où les parties sont, notamment, invitées, aussi souvent qu'il est nécessaire, à
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