Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 46
CHAPITRE 1 - Le droit des brevets
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Elle peut être demandée si son objet n'est pas brevetable, s'il n'expose pas l'invention de façon
suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, si son
objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet
a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de
la demande initiale telle qu'elle a été déposée, si, après limitation, l'étendue de la protection
conférée par le brevet a été accrue et, enfin, si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en
partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Le brevet européen peut en outre être annulé si son titulaire n'avait pas le droit de l'obtenir ou si
sa portée a été étendue (CBE, art. 138.1).
L'action en nullité est réservée aux personnes ayant un intérêt à agir et n'est soumise à
aucun délai de prescription (CPI, art. L. 615-8-1).
La décision d'annulation d'un brevet, qui doit être publiée au Registre national des brevets a un
effet absolu et emporte la disparition rétroactive du titre.La nullité peut être totale ou
partielle.
■ La déchéance
Il n'existe aujourd'hui qu'une seule cause de déchéance des droits du titulaire d'un brevet :
l'absence de paiement des annuités.L'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle
prévoit en effet que le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la
redevance annuelle est déchu de ses droits. La déchéance n'a pas d'effet rétroactif et prend effet
à la date d'échéance de la redevance annuelle non acquittée.
6 La protection conférée par le brevet
Une fois le brevet délivré, le titulaire se voit reconnaître un droit exclusif limité dans le temps et
dans l'espace. Le brevet a une durée de vie de vingt ans à compter du dépôt de la demande
de brevet. Il peut la voir prolongée dans le domaine pharmaceutique, pour une période maximale
de cinq ans, lorsqu'un Certificat complémentaire de protection est délivré. Territorialement, le
brevet produit ses effets sur le territoire de l'État qui a délivré le titre ou qui a été désigné dans la
demande de brevet européen.
Le droit exclusif confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives, qui peuvent faire l'objet
de limites et d'exceptions, mais lui impose également de respecter deux obligations.
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