Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 54

CHAPITRE 2 - Le droit des dessins et modèles
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La protection concerne des éléments qui s'adressent non seulement à la vue, mais aussi à l'utilisateur
final. L'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que le dessin ou modèle
d'une pièce d'un produit complexe est considéré comme nouveau et présentant un caractère
propre lorsque « a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une
utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de
la réparation » et si « b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les
conditions de nouveauté et de caractère propre ».
Par « utilisation normale », on entend « l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien,
du service ou de la réparation ». L'exigence de « visibilité », prévue à cette disposition,
permettant à un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui
constitue une pièce d'un produit complexe de bénéficier de la protection juridique des dessins ou
modèles doit être appréciée au regard d'une situation d'utilisation normale de ce produit
complexe, de sorte que la pièce concernée, une fois incorporée dans produit en question, reste
visible lors d'une telle utilisation. À cette fin, la visibilité d'une pièce d'un produit complexe lors
de son « utilisation normale » par l'utilisateur final doit être appréciée du point de vue de cet utilisateur,
ainsi que de celui d'un observateur extérieur, étant précisé que cette utilisation normale
couvre les actes qui se rapportent à l'utilisation habituelle d'un produit, ainsi que d'autres actes
qui peuvent raisonnablement être accomplis lors d'une telle utilisation et qui sont habituels du
point de vue de l'utilisateur final, y compris ceux qui peuvent être accomplis avant ou après que
le produit ait rempli sa fonction principale, tels que le stockage et le transport de celui-ci.
■ L'exclusion des objets du domaine public
À la manière du droit d'auteur, le droit des dessins et modèles ne permet pas l'appropriation
d'idées. Partant, il est exclu qu'un titulaire d'un dessin ou d'un modèle puisse se prévaloir d'un
droit exclusif sur un genre ou un style. Il ne permet pas non plus de réserver la reproduction
servile d'un produit de la nature.
■ L'exclusion des formes contraires à l'ordre public
et aux bonnes mœurs
Sont exclues de la protection les formes qui sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
(CPI, art. L. 511-7 ; RDMC, art. 9). En pratique les exemples sont rares. Il serait possible d'imaginer
une application de la jurisprudence, connue en droit des marques, permettant de refuser l'enregistrement
de dessins ou modèles obscènes, à caractère raciste ou incitant à la consommation de
stupéfiants.

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