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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Contrairement à la
nouveauté, l'appréciation du caractère propre repose sur une analyse subjective du dessin ou
modèle déposé et des éventuelles antériorités.
1) L'observateur averti
Afin d'apprécier le caractère propre, il est nécessaire d'avoir recours à un personnage fictif de référence
: l'observateur ou l'utilisateur averti. Notion autonome du droit de l'Union européenne, il se
définit comme un utilisateur non doté d'une attention moyenne, mais d'une vigilance particulière,
que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur
considéré. L'observateur averti se trouve ainsi à mi-chemin entre le consommateur moyen, connu
du droit des marques, et l'homme du métier, utilisé pour apprécier l'activité inventive en matière
de brevet.
La définition renvoie à l'observateur averti du secteur considéré. Dès lors, l'appréciation du caractère
propre implique qu'il soit tenu compte de la nature du produit auquel le dessin ou modèle
s'applique ou dans lequel celui-ci est intégré et, notamment, du secteur industriel dont il relève. Il
est enfin possible de se fonder sur le souvenir imparfait que l'observateur averti conserve en
mémoire des dessins ou des modèles en conflit.
2) L'appréciation du caractère propre
L'examen du caractère individuel doit s'effectuer en quatre étapes : (i) la détermination de la
nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ; (ii) la définition de l'utilisateur averti,
(iii) le degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle, et (iv) la comparaison
des impressions globales produites sur l'utilisateur averti par les dessins ou modèles en cause.
S'agissant, plus particulièrement du degré de liberté du créateur dans la création du dessin ou du
modèle, plus le degré de liberté est grand, moins des différences mineures entre les dessins ou
modèles en conflit suffisent à produire des impressions globales différentes chez l'observateur
averti. Le degré de liberté de créateur est défini à partir, notamment, des contraintes liées aux
caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ou d'un élément du produit, ou
encore des prescriptions légales applicables au produit auquel le dessin ou modèle est appliqué.
En revanche, la liberté du créateur ne saurait être considérée comme limitée par le souci de se
conformer à une tendance générale en matière de design ou par des contraintes marketing. Il
n'en demeure pas moins qu'une saturation de l'état de l'art, si elle ne saurait être considérée
comme limitant la liberté du créateur, peut être de nature, lorsqu'elle est avérée, à rendre l'utilisateur
averti plus sensible aux différences de détail des dessins ou modèles en cause, avec pour
conséquence qu'un dessin ou modèle peut, du fait d'une saturation de l'état de l'art, avoir un
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