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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
c) L'enregistrement du dessin ou du modèle
1) L'enregistrement
Une fois la demande considérée comme conforme aux différentes prescriptions, elle est publiée au
BOPI. Le déposant peut demander l'ajournement de la publication pendant un délai de trois ans à
compter du dépôt. Pendant cette période, il reste libre de demander, à tout moment, la publication
de l'enregistrement.
S'agissant du dessin ou du modèle communautaire, la demande conforme est inscrite au registre
des dessins et modèles communautaires en qualité de DMCE. Cette inscription au registre porte la
date de dépôt de la demande. Le dessin ou modèle communautaire est ensuite publié par l'Office
dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires. Le déposant peut, là encore, demander
l'ajournement de la publication pendant un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de
la demande.
En cas de dépôt frauduleux ou résultant de la violation d'une obligation légale ou conventionnelle,
le titulaire légitime bénéficie d'une action en revendication de propriété (CPI, art. L. 511-10 ;
RDMC, art. 15). L'action se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l'enregistrement du
dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement
ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.
2) Les effets et le renouvellement de l'enregistrement
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une
période de 5 ans (CPI, art. L. 513-1 ; RDMC, art. 12). Le titulaire des droits a ensuite la possibilité
de faire proroger la durée de la protection d'une ou plusieurs périodes de 5 ans jusqu'àun
maximum de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande. À chaque renouvellement, le
titulaire doit payer une nouvelle redevance, dont le montant est de 52 euros pour un dessin ou
modèle national et de 90, 120, 150, puis 180 euros pour un dessin ou modèle communautaire.
4 La perte du droit sur le dessin ou modèle
La validité du droit sur le dessin ou le modèle peut être remise en cause, non seulement par le
titulaire, mais aussi dans le cadre d'une action en nullité.
■ La renonciation
Le titulaire peut renoncer à son droit exclusif. La déclaration de renonciation doit émaner du titulaire
de l'enregistrement inscrit ou de son mandataire disposant d'un pouvoir spécial (CPI,
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