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CHAPITRE 3 - Les obtentions végétales
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mention des caractères permettant, selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues
et la dénomination proposée par l'obtenteur. Si nécessaire, la demande doit également comporter
l'indication des États dans lesquels une demande de protection a été déposée et l'autorisation
pour le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
d'échanger avec leurs homologues en vue d'obtenir des éléments d'information sur les résultats
des examens qui sont en cours ou qui ont déjà pu être effectués (CPI, art. R. 623-4).
Le déposant doit également joindre à sa demande une déclaration affirmant que la variété pour
laquelle la protection est demandée répond à la définition donnée à l'article L. 623-1 du code et
qu'elle n'a pas fait l'objet d'une commercialisation plus de 12 mois avant la date de la demande
(CPI, art. R. 623-5).
Le dépôt est accompagné du paiement d'une redevance.
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat, point de départ d'un délai de priorité
de 12 mois, est acquis si sont produites, lors de ce dépôt, les pièces visées à l'article R. 623-5 du
Code de la propriété intellectuelle, et ce, même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme.
Àl'inverse, en cas de non-conformité à ces exigences, la demande est irrecevable (CPI,
art. R. 623-11, al. 2).
2) Le dépôt communautaire
Le titre communautaire peut être obtenu auprès de l'Office communautaire des variétés végétales
(OCVV), dont le siège est à Angers. La demande peut être faite directement auprès de
l'Office ou de l'INOV qui se chargera de la transmettre. Elle doit être formulée dans l'une des
langues officielles de l'Union européenne. S'agissant des conditions auxquelles sont soumises les
demandes, elles sont énumérées à l'article 50 du RPCOV. On y trouve notamment la demande
d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales, l'identification du taxon botanique,
les informations permettant l'identification du demandeur, une désignation provisoire de
la variété, une description technique de la variété, les précisions concernant toute commercialisation
antérieure de la variété ou bien encore les précisions concernant toute autre demande introduite
pour la variété.
La date de dépôt, qui ouvre également droit à un délai de priorité de 12 mois, est celle à laquelle
une demande valide parvient à l'Office, à condition qu'elle respecte les exigences visées à
l'article 50 et que les taxes de dépôt soient dûment payées.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e

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