Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 73

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
La désignation choisie doit permettre, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les
États parties à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Elle identifie
la variété par rapport à toute autre variété et permet d'éviter tout risque de confusion avec
toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine. La dénomination ne
doit pas non plus être déceptive en ce qu'elle serait susceptible d'induire en erreur ou de prêter à
confusion s'agissant de l'origine, de la provenance ou des caractéristiques de la variété ou de la
personne de l'obtenteur. Elle ne doit pas non plus être contraire à l'ordre public et aux bonnes
mœurs (CPI, art. R. 623-6).
La dénomination ne peut pas faire l'objet d'un droit de marque. Si tel est le cas, l'obtenteur doit
s'engager à renoncer définitivement, du jour de la délivrance du COV, au bénéfice de la jouissance
de la marque en question, cette renonciation ne portant pas atteinte à la validité du dépôt
de la marque elle-même.
3 Leseffetsde la protection
■ La durée du certificat
La durée du COV varie en fonction de la variété végétale concernée. Si le principe veut que la
durée de protection soit de 25 ans à partir de la délivrance du certificat, il en va différemment
pour les variétés dont la croissance est plus lente pour lesquelles la protection est de 30 ans. Sont
notamment concernés par cette durée de protection plus longue les arbres forestiers, fruitiers ou
d'ornement, les vignes ou bien encore les graminées et légumineuses fourragères pérennes (CPI,
art. L. 623-13 ; RPCOV, art. 19).
Plusieurs causes peuvent cependant raccourcir la durée de protection. Le titulaire des droits a la
faculté de renoncer expressément à son certificat. Dans l'hypothèse où le certificat fait l'objet
d'une copropriété, d'un contrat de gage ou d'une licence, les personnes concernées doivent
consentir à cette renonciation (CPI, art. R. 623-36).
Le titulaire peut aussi être déchu de ses droits pour non-paiement des annuités. L'obtenteur, s'il
souhaite conserver son certificat, doit payer chaque année une redevance pendant toute la durée
de validité du certificat. À défaut, l'INOV constate la déchéance du droit de l'obtenteur. Une fois
que la décision lui est notifiée, il dispose d'un recours en restauration s'il justifie d'une excuse légitime.
Le titulaire du certificat peut enfin être déchu de ses droits pour non-conservation d'une
collection. L'article L. 623-15 du Code de la propriété intellectuelle impose en effet à l'obtenteur
de conserver en permanence une collection végétative de l'obtention végétale. L'obtenteur est
déchu s'il n'est pas en mesure de présenter, à tout moment, à l'administration les éléments de

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