Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 100

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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
qualité de service du second cercle (CSI, art. R. 811-2) autorisé à mettre en œuvre les techniques de
renseignement au titre des finalités de prévention du terrorisme et de prévention de la criminalité et
de la délinquance organisée (finalités 4º et 6º de l'article L. 811-3 du CSI). Il apportera l'assistance
aux services de la police et de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits
indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF).
Il assurera la formation nationale dans son domaine de compétence, notamment celle des investigateurs
en cybercriminalité (ICC) ; l'animation de la communauté numérique policière et du réseau des
experts cybermenaces (RECYM) et le co-pilotage du budget « cyber et forensique10
» des différentes
directions de police. Un pôle des cyberenquêtes va agréger les capacités opérationnelles, techniques
et d'analyse actuellement réparties à la SDLC (enquêteurs et ingénieurs) pour accroître la mutualisation
des compétences. Il renforcera son action de coopération opérationnelle internationale. En cas de
besoin, il sollicitera la DGSI et la DGGN pour répondre aux défis techniques rencontrés. La création
du pôle répond à l'augmentation significative des atteintes aux STAD et à la nécessité de réorienter le
travail d'enquête sur les cyberservices criminels (darkweb, détournement et suivi des crypto-actifs, mise
à disposition des réseaux criminels de capacités techniques par des entreprises privées...).
Ce pôle sera composé de deux sections, incluant chacune une unité d'appui technique spécialisé. La
section des cyberattaques sera chargée des investigations relatives aux infractions du haut du spectre
en matière de piratages informatiques, de rançongiciels, d'attaques distribuées en déni de service
(DDOS) et certains types de vols de données. La section des cyberservices criminels prendra en
compte notamment les usages à des fins illégales des crypto-actifs, les places de marché illicites du
darkweb et les réseaux de communications chiffrées exclusivement dédiés aux groupes criminels11
.
Le pôle de l'appui opérationnel cyber est une section de cyberassistance qui mettra en œuvre l'appui
de haut niveau dans la conduite des investigations pour les faits les plus graves ou les plus complexes,
tels que le terrorisme, la recherche de fugitifs ou de tueurs en série. Elle sera en charge de la réalisation
de la doctrine des enquêtes sous pseudonyme (ESP) spécifiques à l'environnement cybercriminel et du
recours aux techniques de négociation. Elle participera à l'animation opérationnelle du réseau territorial,
tiendra un état à jour de la doctrine de la preuve numérique en lien avec tous les services spécialisés.
Elle sera le conseil et l'appui pour les enquêtes complexes et orientera les enquêteurs des services
tiers.
Au sein de cette section, un plateau technique installé à Rennes regroupant les différents services
concourant à la lutte contre la cybercriminalité aura en charge l'intégration et le traitement de la
donnée issue des enquêtes judiciaires. Leur exploitation aura vocation à enrichir ou à initier des
enquêtes. Sa mission s'étendra à la recherche et au développement d'outils opérationnels. Une
section de la formation cyber, en particulier des investigateurs en cybercriminalité.
Le pôle du renseignement cyber aura vocation à mettre en place la doctrine nationale du renseignement
criminel et à diffuser aux partenaires étatiques et privés les informations relatives aux faits et
infractions relevant de la cybercriminalité pour laquelle l'OFAC est compétent. Il sera composé d'un
Service d'information de renseignement et d'analyse stratégique dédiée à la cybercriminalité
10. Recherche de la preuve légale.
11. Par exemple, les affaires de la messagerie cryptée Encrochat : https://www.gendinfo.fr/enquetes/2020/retour-sur-laffaire-encrochat
et Sky ECC : https://www.lemonde.fr/international/article/2021/04/05/enquete-sur-le-reseau-decommunication-sky-ecc-27-tonnes-de-cocaine-saisies-a-anvers_6075614_3210.html

https://www.gendinfo.fr/enquetes/2020/retour-sur-l https://www.lemonde.fr/international/article/2021/04/05/enquete-sur-le-reseau-de

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